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Pension alimentaire complémentaire hors décision du jaf
Sujet initié par Beth.il y a 9 ans - 4565 vues
Bonjour, Bonjour, Je suis divorcée depuis 2009. A ma demande j'ai la garde de nos 2 enfants ( aujourd?hui 14 ans et 18 ans depuis juin). Les deux sont scolarisé, et sont à ma charge. Le JAF a ordonné une pension alimentaire de 450 euros mensuelle, que le père n'a payé qu'à hauteur de 400 euros depuis toujours. Il n'a jamais dévalué ces 400 euros. J'ai demandé oralement après un an puis deux ans. Mais rien. Je perçois donc 400 euros x 12 mois depuis le jugement. Ces 4 800 euros sont déclarés comme perçus sur ma déclaration de revenus.
Mon enfant de 18 ans entre dans une école d'ingénieurs avec des frais de scolarité de 5 500 euros annuels. Le père décide de prendre en charge 50 % de ces frais en souhaitant déclaré cela en complément de pension alimentaire. Le paiement se fera sur le compte de mon enfant qui avec ma contribution paiera les échéance à l'école. Cela représentera 2 750 euros de charge pour chaque parent. Mon enfant étant à ma charge, m'apporte une demie part en terme d'impôts. Je sais que le père va déclarer cette somme complémentaire en qualité de pension alimentaire. Il déduira donc les montants suivants ( pour un an). Enfant de 14 ans = 2 400 euros Enfant de 18 ans = 2 400 euros Complément enfant de 18 ans pour les frais de scolarité (50%) = 2 750 euros soit un total des 7 550 euros, soit un moyenne par enfant de 3 775 euros Mes questions sont les suivantes : - Peut-il prendre cette décision ? - Pour ma part je vais voir mes impôts augmentés considérablement. La prise en charge 50/50 n'est plus équitable. Que puis faire ? - Suis-je dans l'obligation de déclarer ce complément de pension qui n'en est pas une ?
- en fonction de votre réponse et des solutions éventuelles, pourriez-vous de préciser les textes de loi et jurisprudence me permettant de justifier de la situation auprès du fisc ?
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