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Mon fils a aujourd'hui 19 ans et l'année dernière celui-ci a voulu résider chez son père pour la facilité de sa scolarité. De ce fait, son père aujourd'hui me réclame les frais durant l'année passée occasionné pour les frais d'hébergement et de nourriture. Est-ce normal du moment qu'il était déjà majeur et donc que la garde alternée est caduque?!? Peut il revenir sur l'année antérieure? Que dois je faire car il ne veut pas subvenir aux besoins de mon fils cette année. Merci à vous de votre réponse. Pascale
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Le père de votre fils pourrait saisir le Juge aux fins de demander une contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant. En effet, celui ci poursuit toujours ses études et donc n'est pas autonome financièrement, le père ayant à charge l'enfant (l'enfant résidant chez lui), il pourrait donc initier une telle demande.
Dans ce cas, il vous faudra prouver que vous n'avez pas les moyens de le faire.
Le père peut également solliciter la rétroactivité de cette demande, et notamment depuis la date à laquelle votre fils est allé chez son père. Mais en général, la rétroactivité n'est pas accordée, le Juge considérant que le demandeur aurait dû saisir avant.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Maître Camille HUET Avocat à la Cour #Numéro de téléphone#
il y a 9 ans
PM
Tout d'abord merci de votre réactivité. En fait, il n'y a jamais eu de pension alimentaire entre nous par rapport à la garde alternée. En septembre, mon fils vient de s'installer dans un appartement à nos frais et son père veut bien prendre à sa charge la moitié de ce loyer et veut en rien assumer les autres frais: la nourriture, l'eau l'électricité, l'assurance habitation ,la vie courante et ne prendra rien en charge pour la scolarité supérieur ( BTS 2 ème année en hôtellerie). Il justifie cela par par le fait de l'équité des frais de l'année passée. Merci de me dire si cela est recevable. Cordialement, PM.
le père de votre fils ne peut se faire justice lui-même et ne peut vous faire la moindre demande qui ne serait fondée sur une décision de justice.
La question qui se pose est de savoir si une décision de justice a été rendue par le passé, auquel cas elle doit s'appliquer jusqu'à ce que votre fils soit autonome financièrement.
A défaut, il vous faut saisir le Juge aux Affaires Familles afin que soit déterminé qui, de vous ou du père de votre fils, est créancier d'une pension alimentaire. Pour répondre à cette question, le Juge prendra en compte la situation professionnelle de chacun des deux parents ainsi que les frais liés à l'enfant d'ores et déjà pris en charge par les parents, et le type de garde appliqué.
Votre bien dévouée,
Mylène UNGER Avocat à la Cour #Numéro de téléphone#
il y a 9 ans
PM
Tout d'abord merci de votre réactivité. En fait, il n'y a jamais eu de pension alimentaire entre nous par rapport à la garde alternée. En septembre, mon fils vient de s'installer dans un appartement à nos frais et son père veut bien prendre à sa charge la moitié de ce loyer et veut en rien assumer les autres frais: la nourriture, l'eau l'électricité, l'assurance habitation ,la vie courante et ne prendra rien en charge pour la scolarité supérieur ( BTS 2 ème année en hôtellerie). Il justifie cela par par le fait de l'équité des frais de l'année passée. Merci de me dire si cela est recevable. Cordialement, PM.
Lorsque le Juge aux Affaires Familiales rend une décision en matière de pension alimentaire à un instant T, il examine les revenus des parents et les besoins de l'enfant à l'instant T conformément à l'article 371-2 du code civil, et non sur la base de l'année précédente.
Le jeu de compensation n'existe pas devant le Juge.
Vous pourriez éventuellement être condamnée à rembourser les frais avancés l'année précédente si le père de votre fils peut en justifier mais dans ce cas là, rien ne vous empêche de faire de même, pour toutes les années précédentes,dans le cadre de la garde alternée, pour les dépenses que vous auriez pris à votre charge de façon inéquitable.
Bien à vous
Mylène UNGER Avocat à la Cour #Numéro de téléphone#
il y a 9 ans
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