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Sujet (Cloturé) initié par NoJil y a 1 an - 1026 vues
Bonjour, Je me suis séparé du père de mon fils, il y a 4ans. Nous avons un prêt immobilier ensemble. Monsieur est resté dans la maison lors de mon départ dans un autre département. Je souhaite vendre ma maison mais monsieur ne fait rien pour la vendre. Je ne peux organiser les visites ect car je n'habite plus dans la région et monsieur est surendetté. Il ne bouge pas ses fesses pour prendre rdv avec une agence et je sais d'avance que si de mon coté je fais le nécessaire pour la mise en vente de la maison, il fera en sorte que les visites ne se fassent pas ou autres... Comment faire?! Monsieur est surendetté, il n'accepte pas la séparation et fait tout pour m'embêter. Merci de votre aide
Merci de vos réponses
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1 réponse
BELIGHA
Bonsoir,
nécessaires.
Dans cette situation, plusieurs options s'offrent à vous.
En tant que copropriétaire, vous pouvez demander la vente forcée de la maison. Selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué".
Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance de vente.
Vous pouvez également saisir le JAF pour qu'il statue sur la jouissance du domicile familial.
Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, ce qui pourrait vous permettre de prendre les mesures nécessaires pour la vente (article 255 du Code civil).
Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre ex-conjoint pour qu'il prenne des mesures en vue de la vente de la maison.
Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est important de noter que si votre ex-conjoint refuse de coopérer, cela peut compliquer la situation, mais vous avez des recours juridiques pour faire valoir vos droits.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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