Demande de renseignement

Sujet initié par Salah, il y a 7 ans - 6034 vues

Votre épouse doit faire une demande de regroupement familial

article 4 , de l'accord franco-algérien

Article 4
Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de
résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de
l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat
de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins
un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la
délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement
et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources
stables et équivalant au moins au salaire minimum légal d'un logement conforme à celui tenu pour
normal pour une famille française de même composition ainsi qu'à la production d'un certificat
médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le Consulat de France
compétent. Les critères de santé sont ceux figurant en annexe à l'Accord du 27 décembre 1968.
Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :

1 – le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux
besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de
son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources
ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum
interprofessionnel de croissance ;
2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France
d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.
Peut être exclu de regroupement familial :
1 – un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire
international ;
2 – un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire
français.
Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au Titre II
du Protocole annexé au présent Accord. Un regroupement familial partiel peut être autorisé
pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
Lorsqu'un ressortissant algérien dont la situation matrimoniale n'est pas conforme à la
législation française réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du
regroupement familial ne peut être accordé, par les autorités française, à un autre conjoint.
Les enfants de cet autre conjoint peuvent bénéficier du regroupement familial si celui-ci est
décédé ou déchu de ses droits parentaux en vertu d'une décision d'une juridiction
algérienne.

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