Demande de renseignement sur la requalification d'un contrat de travail en cdi

Sujet initié par Mimil, il y a 7 jours - 211 vues

Bonjour
Oui, selon le jugement que vous avez obtenu devant le conseil de prud’hommes, votre contrat de travail a bien été requalifié en CDI à compter du 6 septembre 2023, et cette décision est assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement, même si l’employeur envisage un recours.

1- Conséquences pratiques :
L’entreprise doit vous remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail) corrigés, qui reflètent la requalification en CDI à partir du 6 septembre.

Vous avez droit au paiement des salaires correspondants à compter de cette date — sauf si le contrat est toujours en cours, auquel cas elle doit régulariser la relation.

Si aucune démarche n’est faite par l’employeur, vous pouvez :
- Envoyer une mise en demeure par recommandé avec AR pour exiger l’exécution du jugement.
- Saisir le juge de l’exécution pour forcer l’application de la décision.

2- À savoir :
Le fait d’avoir obtenu cette décision sans avocat est impressionnant — mais maintenant, il peut être utile de vous faire accompagner pour l’application concrète du jugement, surtout si l’employeur reste inactif.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.