Chère Madame,
Si vous avez envoyé votre demande depuis plus de deux mois, vous devez considérer qu'une décision implicite de refus est née.
En conséquence, vous avez, à compter de l'expiration de ce délai de deux mois initiale, à nouveau deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent.
Vous pouvez, en effet, effectuer un référé suspension auprès du président de la juridiction afin de solliciter la suspension de la décision de refus implicite. Cependant, il est obligatoire dans le cadre de ce référé d'effectuer également un recours portant sur le fond du litige.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, mais au regard de la spécificité du contentieux administratif, l'assistance par un avocat n'est pas négligeable.
En espérant avoir répondu à votre demande,
Votre bien dévouée,
ACB
il y a 7 ans
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