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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Calcul d'un nouveau loyer déplafonné
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 3777 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial qui est en location au même locataire depuis plus de 20 ans sans que le bail n'ai jamais été renouvelé.
Il est donc aujourd'hui sur un bail en tacite reconduction et donc avec un loyer déplafonné.
dans quelle proportion puis-je augmenter le loyer ?
Si j'augmente le loyer, le locataire peut-il m'imposer de resigner un nouveau bail ?
Et enfin, dernière question, dans ce cas la, l'augmentation doit elle se faire à la date anniversaire ou à n'importe quel moment ?

Merci de vos réponses
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Bonjour

Tout dépend de la valeur locative de votre local (une étude plus approfondie de vos éléments est nécessaire), la réponse est trop longue pour être développée ici, notamment compte tenu du nombre de situations qui peuvent intervenir selon les réponses apportées par votre locataire.

Vous êtes cependant limité par la loi PINEL qui plafonne l’augmentation du loyer par tranche de 10% par an.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

VBD

https://consultation.avocat.fr/avocat-toulon/guillaume-luccisano-40043.html
Bonjour.

Merci pour votre réponse rapide.
Suis-je dans l'obligation de refaire un bail si j'augmente le loyer de par exemple 10 % ou même si mon locataire me le demande ?
il y a 1 an
Cher Monsieur,
Puisque le bail est déplafonné, vous avez une totale liberté de réévaluation. Cependant l'augmentation du loyer sera étalée.
Vous n'avez aucun pb à signer un nouveau bail. C'est l'occasion de mettre à jour certaines clauses, ainsi que les indices de réévaluation automatique du loyer.
Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat
#bail_commercial
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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