Demande de titre de sejour

Sujet (Cloturé) initié par Dauphin, il y a 7 ans - 6818 vues

Chère Madame,

En effet, le père ou la mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an s’il ou elle justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Ces conditions doivent permettre à l’autorité préfectorale de s’assurer que le demandeur contribue effectivement à la prise en charge matérielle et/ou affective de votre enfant.

Par la suite il pourra solliciter une carte de résident dont la délivrance n’est en revanche pas de plein droit. Elle est subordonnée à la justification par le parent étranger :

- de son séjour pendant au moins 3 ans sous couvert d’une carte de séjour temporaire délivrée en tant que parent d’enfant(s) français ;

- de sa contribution continue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

- de son intégration républicaine.

Vous devez donc dans un premier temps solliciter un titre de séjour de parent d'enfant français et rassembler toutes les pièces justifiant de l'entretien matériel et de votre participation à l'éducation de votre enfant (en fournissant par exemple attestation de paternité, acte de naissance de l'enfant, des factures d'achats de vêtement, de règlement de cantine/crèche, achat de fournitures scolaires, documents de suivi médical, attestation du médecin pour justifier de la présence du parent au rdv...) avant de remettre le formulaire de demande à la préfecture.

La première demande octroi un récépissé avec le droit de travailler ( Article R311-6 du CESEDA)

En espérant avoir répondu à votre demande.

Votre bien dévouée

ACB