Sujet initié par requin44, il y a 6 ans - 7640 vues
Madame,monsieur L'avocat, A ce jour je viens de recevoir un bulletin de salaire suite à une décision de prud'hommes contre mon employeur qui à été condamné ou voici les éléments: remboursement ART 700:1050 euros Obligation de mon employeur de rembourser le pôle emploi car je n'aurai pas du être licencié le 19 janvier 2016. Selon les information retrouvé sur le net,normalement,j'aurais du avoir un chèque qui devait passer par la CARPA et cela n'a pas été effectué. Quel est est mon recours ? Fin de licenciement 2016,versement de prime mais carences de janvier à aôut 2016(pôle emploi) donc puis je demander le remboursement de cette perte d'argent ? Pouvez vous m'expliquer car sur mon bulletin,il fait acteéduction de 300 euros(csg/rds),les montant reçu sont indiqué comme licenciement et non sont dans une procédure de prud'hommes puis aussi sur mon bulletin,il y a la ligne ART 700 ? Pour info,ce jugement à été validé par un juge du prud'hommes le 7 juillet et j'ai reçu sur mon compte le montant le 28 septembre sans explication ? Madame,Monsieur,je comprend pas cette procédure de mon avocat ou je vous demande de m'aider,merci beaucoup.
La CARPA est un organisme qui est utilisé entre avocats et cela n'a aucun lien avec les sommes dues ou non par votre ex-employeur dans le cadre de votre contentieux.
A priori pas de difficulté à ce que la CSG/CRDS soit retenue sur certaines sommes mais il faudrait avoir le bulletin de paie sous les yeux.
L'article 700 n'apparaît pas toujours sur le bulletin de paie (en principe non) mais cela arrive que les employeurs l'indiquent. En revanche aucune cotisation doit être prélevée sur ce montant.
Si vous étiez assisté par un avocat dans le cadre de la première instance il serait opportun de vous rapprocher de lui.
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