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Sujet initié par la Pinède, il y a 8 ans - 2354 vues

Bonjour,
Je suis séparée depuis 24 ans de mon mari . Je n'ai en ma possession qu'une ordonnance provisoire de 1993 nous autorisant à vivre séparément. Faute de négligence, nous n'avons jamais fait prononcer le divorce. Je souhaite aujourd'hui acquérir avec mon conjoint actuel, un bien immobilier. Le notaire nous a stoppé dans nos démarches car pour lui la séparation de corps n'était que provisoire. Je dois signer chez le notaire pour une acquisition immobilière dans un mois et demi. Quelle est la solution la plus rapide sachant que mon entente avec mon ex mari est totale et qu'il ne s'opposera à rien

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Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Effectivement, d'un point de vue juridique, vous êtes toujours mariés. Par conséquent, si vous n'avez pas signé de contrat de mariage, tout bien acheté pendant le mariage entre dans la communauté.

C'est pourquoi, le Notaire vous a stoppé dans vos démarches.

Ainsi, si vous êtes d'accord avec Monsieur pour divorce, le plus simple, rapide et moins onéreux serait d'engager un divorce par consentement mutuel. Chaque époux devra alors avoir son propre avocat.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
la Pinède
Merci de votre réponse.
On peut lire sur internet des annonces telles que "Divorcez en 15 jours"... Sont -elles réelles ?
il y a 8 ans
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
En 15 jours c'est impossible dans la mesure où un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté par les deux époux après envoi, par leurs avocats respectifs, de la convention de divorce par lettre recommandée.

En fonction de la réactivité de chaque intervenant il est possible de voir le divorce aboutir après un délai d'un mois/un mois et demi.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 8 ans
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