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Sujet (Cloturé) initié par Kmaxim83il y a 9 ans - 7475 vues
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Merci à vous réponses
Désolé pour les errors orthographe je suis pas francophone.
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Demandez à votre avocat de faire délivrer une sommation d'exécuter le jugement. A défaut, vous pourrez porter plainte pour non-représentation d'enfant... Cordialement
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Kmaxim83
Merci pour votre réponse
il y a 9 ans
Kmaxim83
Bonjour.
Je contacté mon avocat et elle me dit :
Cher Monsieur,
Il n'existe pas de « sommation d'exécuter un jugement ».
Une fois signifié par huissier de justice, le jugement est susceptible d'exécution forcée par :
- dépôt de plainte en Police ou Gendarmerie quand il s'agit d'une non présentation d'enfant, ou du non paiement d'un pension (il s'agit de délits), - ou recours à un huissier (quand il s'agit de sommes non payées).
Bien Cordialement.
il y a 9 ans
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