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1 réponse
Ferrante
Seul le juge peut décider dans son jugement de mettre une partie de vos frais d'avocat à la charge de votre conjoint ( article 700 du Code de procédure civile); Le plus souvent chacun conserve ses frais d'avocat sauf en cas de divorce aux torts exclusifs du conjoint.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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