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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître BARA CARRE
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Résolu

Premièr titre

Sujet (Cloturé) initié par Doris11il y a 9 ans - 6773 vues
Bonjour je suis rentrée en France 2015 , suite à mon arrivée je me suis mariée. J'ai vécu sainement avec mon époux puis est née notre fille entre temps j'avais jamais fait ma première demande de titre de séjour, il ya quelques mois suite aux violences conjugales, j'ai fais la demande, j'ai reçu la convocation qui m'oblige à me présenter avec mon mari, sachant qu'on est en fasse de divorce, il ya déjà eu Une conciliation devant les juges, il a quitté le domicile conjugal pour y aller vivres chez ses parents , m'a laissé avec plusieurs dettes impayés : EDF , eaux , internet, loyer ,on a alors été expulsé du domicile par le bailleur, Je vis actuellement chez des amis d'où j'ai reçu ma convocation pour ma première demande de titre , sachant également qu'avant de se marier j'avais déjà ma fille aînée née d'une précédente Union d'un ressortissants français . Il est décédé ya quelques semaines suite à un cancer. Ma fille aînée vit actuellement chez la famille paternelle, je la vois très souvent , je veux que vous m'aider à rassembler amples éléments pour mon rdv , dois-je faire un courrier à la préfecture, où y aller avec les documents en ma possession ? En présence de mes filles françaises , y compris les attestations de scolarité ? le préfet va t'il prendre compte de la situation pour me donner le titre ? Mon époux souhaite vivement me faire expulser, ne veux surtout pas qu'on m'accorde le titre...

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Maitre Alba BARA CARRE
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Chère Madame,

Quel titre de séjour avez-vous demandé ?
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Doris11
Merci, vous avez répondu à ma question.jai demandé Un premier titre (1an)
il y a 9 ans
Maitre Alba BARA CARRE
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Pour quel motif? Conjoint de français ? Parents d'enfants français ? Ou autre ?
il y a 9 ans
Doris11
(Mère d'enfants français) sachant également j'étais marié au papa de la dernière, avec qui je suis en plein divorce.
il y a 8 ans
Lacaj
Bonjour
Je deposse une demande de titre de sejour (regularisation par le travaille le 03/02/2017
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il y a 8 ans
Maitre Alba BARA CARRE
Maître Alba BARA CARRE
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S'il s'agit d'un titre de séjour parent d'enfant français vous devez prouver :

- la nationalité française de l'enfant : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois ;

- des justificatifs prouvant que vous êtes le parent de l'enfant français :
extrait de l'acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance comportant la filiation ;

- des justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

La preuve peut être faite par tous moyens :
- versement d'une pension,
- achats destinés à l'enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, ; jouets...),
- preuves de participation à l'éducation de l'enfant (hébergement régulier ; intérêt pour la scolarité de l'enfant (attestation de directeur ou professeur établissant que vous accompagner régulièrement l'enfant à l'école ou pour les activités extra-scolaires),
- intérêt pour la santé de l'enfant (attestation du médecin traitant établissant que vous accompagnez régulièrement l'enfant aux rendez-vous médicaux),
- présence affective réelle,
- témoignages etc.

- Résidence en France de l'enfant (preuve par tout moyen) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc. ;

Il est utile de joindre à votre dossier un courrier explicatif afin d'expliquer votre situation et vos motivations à l'obtention de ce titre de séjour (pour cela faites vous assister par un avocat ou une association d'aide aux étrangers). Vous pouvez bien entendu joindre à votre dossier les certificat de scolarité de vos enfants, cela permettra de démontrer votre intérêt pour leur scolarité.

Enfin, le préfet prendra en compte les éléments en sa possession, ceux que vous lui avez fourni. Pour ce titre de séjour, le fait que vous soyez en instance de divorce n'entre pas tellement en compte, l'important étant que vous participiez effectivement à l'entretien et à l'éducation de vos enfants.

En espérant avoir répondu à vos questions,

Votre bien dévouée,

ABC
il y a 8 ans
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