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Peut on louer une maison sans établir de contrat de bail
Sujet initié par mariie-paull@hotmail.fr, il y a 7 ans - 4756 vues

peut on louer une maison sans établir de contrat de bail ni quittance de loyer merci
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Chère Madame,
Cette situation est très dangereuse si vous êtes propriétaire. En effet, le droit civil prévoit que
1- le bail peut être prouvé par tout moyen par le locataire.
2- à défaut de bail, il s'agit d'un contrat de prêt d'usage gratuit, qui dure le temps que l'utilisateur en aura l'utilité.

Par ailleurs en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux...) vous serez considéré par votre assureur comme propriétaire non-occupant, et personne n'aura assuré l'immeuble.

Si le locataire fait des travaux dans votre maison, vous ne serez pas assurés. Et s'il fait des améliorations, il pourra prétendre être votre préposé...
Enfin, au niveau fiscal, vous ne pourrez pas déduire le coût des travaux d'entretien de l'immeuble. Et vous prenez le risque d'être redressée pour dissimulation de revenus...

Pour toutes ces raisons je déconseille formellement de louer votre bien sans contrat de bail.
Je me tiens à votre disposition pour rédiger un contrat de bail selon l'usage que vous souhaitez en faire (habitation, commercial, ou mixte). Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
#bail #prêt_d'usage
il y a 7 ans
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