Bonjour
A l'origine votre avocate avait attaqué en justice votre employeur, mais sa société étant en difficultés financières, elle a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce. Dans ces cas là, votre dossier n'est pas terminé pour autant mais les juges ne peuvent pas l'analyser tant que les "organes de la procédure" (mandataire judiciaire et AGS (assurance de garantie des salaire)) ne sont pas appelés dans le dossier.
Donc, votre affaire a été reportée à une audience ultérieure, pour vous permettre avec votre avocat de faire les démarches pour que le mandataire judiciaire et les AGS soient mises dans la cause. En effet, quand une société est en liquidation, ce n'est plus elle ni son gérant qui s'occupent de l'entreprise mais le mandataire judiciaire, qui représente désormais, avec éventuellement un administrateur désigné par le tribunal de commerce, la société. Les AGS eux, prendront en charge le paiement de tout ou partie des condamnations que pourra prononcer la Cour d'appel contre votre ancien employeur.
La cour d'appel vous laisse 3 mois pour faire les démarches, sous peine de radiation.
Votre avocate indique que vous seriez bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, donc les démarches risquent d'être un peu plus longue que ces 3 mois. Mais rassurez-vous, en principe cela ne vous portera pas préjudice puisque d'une part les tribunaux savent que le processus d'AJ prend du temps, et d'autre part, votre risque si vous dépassez les 3 mois n'est qu'une radiation, c'est à dire non pas une sanction ni la fin de votre affaire mais votre dossier sera suspendu le temps que les démarches soient faites par votre avocat et qu'elle en informe la Cour d'appel.
Votre avocat en principe connait tout cela. N'hésitez pas à la questionner.
J'espère avoir répondu à votre question
Cordialement
Merci à vous Maitre ; c'est très clair.
il y a 7 ans
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