Cher Monsieur,
Selon la lecture que j'en fait la circulaire ne concerne que les personnes mineures en 1963, nés sous statut civil de droit local, dont les parents sont devenus algériens à l'indépendance, et qui résident en France depuis l'indépendance de l'Algérie.
Votre père vit en Algérie et ne réside pas en France...
Il lui manque donc cette condition.
il y a 7 ans
Bonjour ,
Je voudrais savoir si j'ai le droit d'obtenir la CNF sachant que mon arrière grand père maternelle est de statut civil de droit commun ayant obtenu sa nationalité française par jugement de tribunal d’Alger en 1932.
Sachant que la mention d’admission est apparue sur la marge de son acte de naissance transcrit dans le registre européen .Ainsi que il a un grosse de jugement qui détaille la procédure de son admission à la nationalité française.
Doucement qui justifie son admission à la nationalité française
•Acte de naissance de registre Européen « copie scannée de registre et une copie intégrale »
•Grosse de jugement transcrit dans le registre européen « copie scannée de registre et une copie intégrale » .
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Dans l’attente de votre réponse.
Mes salutations.
Cordialement.
il y a 6 ans
Bonjour avocat en algerie
il y a 6 ans
Zero cinq cinquante trois soixante un dix sept soixante treize
il y a 6 ans
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