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Question résolue par Maître Kris MOUTOUSSAMY
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Kris

Convocation car pour controle
Sujet initié par Lam, il y a 8 ans - 9115 vues

Bonjour,

J'ai reçu une convocation de la caf nous demandant les relevés de compte des 24 derniers mois.

Mon mari a perçu les apl en 2016 en fait c'est le bailleur qui les percevait puis déduit du loyer. En 2017 nous avons remboursé plus de la moitié du trop perçu il reste une petite partie quil reclame au bailleur.

Actuellement nous percevons seulement 92e de PAJE (enfant né en 2017)

J'ai commencé une procédure contre la caf car n'ayant jamais perçu directement le loyer ils n'ont pas le droit de nous réclamer l'argent (pour info le trop perçu a été pris sur m'a prime de naissance) nous devons remboursé le bailleur et non la caf!
Après contact avec le médiateur de la caf il nous a menacé que si nous continuons nos démarches et bien nous risquons d'avoir un contrôle et rembourser la part du bailleur. Menace mise à exécution.

Je ne souhaite pas fournir les relevés et leur demandé de voir avec m'a banque pour les récupèrer pour justifier leur procédure. Nous ne comprenons pas le but de ce contrôle.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour,

En principe vous devez transmettre les documents demandés au risque que la CAF considère que c'est une obstruction à un contrôle sanctionné par une suspension de droits.

Comme vous le dites, la CAF pourra toujours demander à votre banque les informations manquantes, notamment si vous êtes dans l'impossibilité de fournir certains documents.

Par ailleurs, le fait de rembourser une dette volontairement peut être assimilé à une reconnaissance de dette si qui rend la contestation impossible en principe.

Bien à vous.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Lam
Bonjour

Merci pour votre retour.

Je leurs fournirai les documents car je n'ai rien à cacher c'est juste par principe car nous avons tout remboursé.
Par contre on nous demande le carnet de santé de notre fille ? Il s'agit du secret médical je ne le montre qu'à des professionnel de santé pas à la caf!

Si c'est pour savoir si ma fille est bien en France est ce que je peux leur donner le numéro de la crèche par exemple ?

Et ils demandent des justificatifs sur 36 mois (bulletin de salaire et avis d'impôt)
Ont ils le droit ? En sachant qu'auparavant nous n'avons jamais touché de prestation, seulement depuis 24 mois (apl qui a déjà été remboursé et PAJE actuellement)

Merci d'avance
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Le carnet de santé est couvert pas le secret médical donc à mon sens ce n'est pas un document à communiquer.

Le contrôle ne peut porter que sur la période ou vous ou votre conjoint bénéficiait de l'allocation.

Quand vous ne transmettez pas un document il faut l'expliquer.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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