Ordonnance delegation parentale non executee faute d'obtention de visa
Sujet (Cloturé) initié par dubois20, il y a 7 ans - 4105 vues
BONJOUR
NOUS ( mari et femme en FRANCE ) avons obtenu la garde de notre petite fille ROXANE par LE juge de TUTELLE du tribunal de ci soit COTE
jusqu'à la majorité de l 'enfant, actuellement agée de 6 ANS selon une ordonnance de délégation volontaire de la puissance parentale
De ce fait nous avons introduit une demande de visa en ci pour son entrée en FRANCE , et ainsi pouvoir exercer cette autorité parentale il ya 2 ANS MAIS ce visa a été refusé , sans fournir d'explication
nous ne savons plus quoi faire ( saisir un juge ? voir un avocat ? ou un recours ? attaqué la décision devant le tribunal administratif ? )
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1 réponse
bernard-debaisieux-avocat
Si vous avez essuyé un refus de visa il fait nécessairement saisir la commission de recours des refus de visa avec l'aide, le cas échéant, d'un avocat. Il s'agit d'un préalable obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif de Nantes (seul compétent)
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