Bonjour Maitre, Mon arrière grand père né en Algérie en 1839 a été naturalisé français par décret en date du 26 Mars 1974, inscription inscrite en observation sur l’extrait du Registre-Matrice de sa commune de naissance. Mon père, c'est-à-dire son petit fils, né en 1914, dans la même commune, ancien combattant et prisonnier de la 2 eme guerre, travaillait après l’indépendance jusqu'à sa retraite en Algérie ou il a vécu toute sa vie. Il décède en 1985. Avant 1962, il avait le passeport avec mention « nationalité Française ». Moi, son fils, né en 1965 à Alger, et résidant an Algérie, ai-je le droit à la nationalité Française par filiation?
Si vous pouvez prouver la descendance ininterrompue et que vous êtes en possession du décret conférant à votre père la citoyenneté française, çà veut dire qu'à l'indépendance il relevé du statut civil de droit commun et qu'il a conservé la nationalité française. Vous pouvez revendiquer la nationalité française. Attention les preuves sont strictes.
Merci de votre réponse. La preuve de ma descendance ininterrompue se traduit pour moi par les actes d'état civil que j'ai en ma possession, Actes de naissances, mariages et de décès Pour mon père, il n'y pas de décret le concernant du moment q'à l'indépendance de l'Algérie, il était citoyen français de droit commun de par sa filiation (Petit fils de naturalisé). Est ce suffisant?
La nationalité d’un sujet naturalisé français ayant obtenu le statut civil de droit commun avant l'indépendance de l’Algérie, n'est et ne sera jamais remise en cause dans le temps et ses descendants sont devenus français d'origine par filiation et sont français sans formalité. J'avais lu cela dans un article. La mention sur l'acte de naissance que mon arrière grand père fut français constitue une preuve de nationalité française.
De nombreuses personnes sont dans le même cas que vous En signant une pétition sur (change.org) Sa peut aider à faire avancer les lois Franco Algeriennes
[b]Pour ALL[/b] Désolé, je parlais du décret de votre arrière grand-père. Ses enfants et à sa suite sa descendance a conservé le statut civil de droit commun puisqu'il suffit qu'un membre du couple y soit assujetti donc votre père. De ce fait , il est resté français après l'indépendance même s'il a acquis la nationalité algérienne. Vous êtes nés en Algérie après l'indépendance donc en Algérie mais vous pouvez vous prévaloir de la qualité de français comme étant né d'un parent français (ce qui vaut quel que soit le pays de naissance). Si vous avez tous les actes d'état civil démontrant la chaîne des filiations, vous devez vous voir reconnaître la nationalité française. Si vous optez pour la demande d'un CNF sachez que celui-ci ne sera pas transposable à vos enfants qui devront faire la même démarche depuis l'ancêtre qui s'est vu conférer la citoyenneté. Essayez de demander l'extrait du décret aux autorités françaises : il vous sera certainement refusé mais ça vous servira ensuite quant le procureur de la République relèvera que vous ne le produisez pas.
Parfait, mais avant de demander l'extrait du décret en question aux autorités françaises, je compte le chercher ici en Algérie au cours de cette semaine aux archives nationales. Pour mes enfants, un majeur et un mineur, je ferai un dossier groupé pour le majeur. Quant au mineur, normalement il suit le statut de son père. Très cordialement.
Bonjour Maître Debaisieux Dans ma réponse à All j'évoquais la convention Franco-Algerienne de Décembre 1968 qui est très dépasser par rapport au contexte actuel Donc nous faisons des pétitions afin que les choses évoluent. ...je vous remercie pour vos précisions Cordiales salutations
Qui ne traite pas de la question et qui n'est pas une loi. Les conditions d'attribution de la nationalité relève de la souveraineté de chaque état. Même la convention européenne des droits de l'homme refuse de s'y aventurer (cf. problème de discrimination selon nature du statut civil pour les algériens avant l'indépendance). Ce n'est pas une pétition qui fera changer les choses.
Merci Maître Debaisieux pour toutes ces précisions ,j'ai bien compris que ce n'était pas une loi "mais une convention " Rien n'est immuable....on dit que l'espoir fait vivre Cordiales salutations
Bo jour oui vous avec lebdrout a la naturalisation par filliation Dans le cas ou votre pere n aurai pas perdu sa nationalite .sa naturalisation. Si il est du drout commun il la garder Si il est du droit local et si dans le c1s il auraus effectuer une declaration reconitif il la a garde.
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