Non paiement du devoir de secours

Sujet initié par MALO, il y a 2 jours - 342 vues

Bonjour,

Si une décision de justice a fixé un devoir de secours à votre profit dans le cadre de la procédure de divorce et que votre époux ne le paie pas, vous disposez de plusieurs recours pour obtenir le règlement des sommes dues.

Le devoir de secours est une obligation judiciaire exécutoire, au même titre qu'une pension alimentaire.

La première chose à vérifier est donc :

qu'une ordonnance du juge a bien fixé officiellement ce montant ;
et que la décision a été notifiée ou signifiée correctement.

Si c'est le cas, vous pouvez engager des mesures de recouvrement.

En pratique, la solution la plus fréquente consiste à passer par un commissaire de justice (ancien huissier), qui pourra notamment :

délivrer un commandement de payer ;
pratiquer une saisie sur compte bancaire ;
une saisie sur salaire ;
ou d'autres mesures d'exécution selon la situation financière de votre époux.

Par ailleurs, si les impayés concernent une pension alimentaire assimilée (ce qui est généralement le cas du devoir de secours), certains dispositifs spécifiques peuvent parfois être utilisés, notamment :

le paiement direct ;
ou l'intervention de la CAF dans certaines situations.

Attention toutefois : le devoir de secours dans le cadre du divorce ne fonctionne pas exactement comme une pension alimentaire classique pour enfants, donc les modalités dépendent du type précis de décision rendue.

Par ailleurs, si les impayés deviennent importants ou répétés, cela peut également avoir des conséquences dans la procédure de divorce elle-même, notamment sur l'appréciation du comportement de votre époux par le juge.

Je vous conseille donc :

de récupérer une copie exécutoire de la décision si vous ne l'avez pas déjà ;
de faire le point précis sur les sommes impayées ;
puis de consulter rapidement un commissaire de justice afin d'engager le recouvrement.

En résumé, si votre époux ne paie pas le devoir de secours fixé par le juge, vous pouvez faire exécuter la décision par un commissaire de justice afin de récupérer les sommes dues, notamment par saisie ou paiement direct. Il est important d'agir rapidement pour éviter l'accumulation des impayés.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Si vous avez un titre ( une jugement ou une ordonnance ) qui condamne Monsieur au paiement du devoir de secours, vous pouvez le confier à un huissier afin qu'il saisisse Monsieur ( en fournissant des éléments sur sa situation, comptes bancaires, fiches de paye ) Vous pouvez aussi prévenir votre avocat afin qu'il prévienne l'avocat de Monsieur.