Salle de sport cdi (12 mois minimum) + reconduction mensuel
Bonjour,
Bonjour,
Cela fait un an pile poil que je me suis inscris à ma salle de sport. Le problème est que j'ai utilisé l'article 215-1 afin de résilier mon contrat. ils m'ont répondu que mon contrat n'entrait pas dans l'application de la loi. Parce que dans un premier temps c'est à reconduction mensuelle et non annuel et dans un deuxième temps, j'ai signé un contrat à durée indéterminé avec une période minimale de 12 mois d'engagement de ce fait cela n'entre nullement dans l'application de la loi qui parle de contrat à durée déterminé. Ma salle de sport me réclame ainsi 2 MOIS de préavis.
Est-ce que c'est légal ce genre de contrat. Pour moi ça a la forme d'un contrat à duré déterminé non ? Sachant qu'un contrat à durée indéterminé doit permettre sa résiliation à tout moment ? Si une personne pouvait m'éclaire s'il vous plait.
Voici la loi ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... #Numéro de téléphone#
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Bonjour,
Cela fait un an pile poil que je me suis inscris à ma salle de sport. Le problème est que j'ai utilisé l'article 215-1 afin de résilier mon contrat. ils m'ont répondu que mon contrat n'entrait pas dans l'application de la loi. Parce que dans un premier temps c'est à reconduction mensuelle et non annuel et dans un deuxième temps, j'ai signé un contrat à durée indéterminé avec une période minimale de 12 mois d'engagement de ce fait cela n'entre nullement dans l'application de la loi qui parle de contrat à durée déterminé. Ma salle de sport me réclame ainsi 2 MOIS de préavis.
Est-ce que c'est légal ce genre de contrat. Pour moi ça a la forme d'un contrat à duré déterminé non ? Sachant qu'un contrat à durée indéterminé doit permettre sa résiliation à tout moment ? Si une personne pouvait m'éclaire s'il vous plait.
Voici la loi ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... #Numéro de téléphone#
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Cliquez ici pour répondre
