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Commission des recours de la caf
Sujet initié par Mont45, il y a 8 ans - 10046 vues

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Bonjour chers Maîtres,

j'ai saisi à la Commission des Recours de la CAF malgré la réponse et décision de Directeur sans l'avis de la commission et conseil d'administration de la CAF, est il normal ? comment faire ?
Merci de votre aide

Très cordialement

Fred

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

L'absence de consultation de la commission de recours amiable (CRA) peut être une cause d'annulation par le tribunal en fonction du type de prestation en cause (RSA,APL, ALF, AAH etc...) et de la nature de la décision prise par la CAF ou le département (Indus, fin de droit).

Cordialement

DBKM AVOCATS
#Numéro de téléphone#
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
NOG10
Je crois que la commission des recours amiable ne répond pas, ça veut dire rejet automatique malgré la réponse de Directeur est excès pouvoir au lieu de conseil d'administration de la CAF.

Qu'en pensez vous ?

Très cordialement mes chers maîtres.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Madame,
Dans l'hypothèse où la CRA est bien compétente pour connaître de votre litige, l'absence de réponse expresse au terme d'un délai d'un moins signifie qu'il y a un rejet implicite qui peut être contesté devant le tribunal compétent (en fonction du type de prestation en cause).

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM Avocats
Barreau de Lyon
il y a 8 ans
SignalerRépondre
NOG10
Cher Maître Kris MOUTOUSSAMY,

Je vous remercie d'avoir répondu rapide.

J'ai vérifié l'article R142-6 du code de la sécurité sociale :

[i]Modifié par Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 - art. 2

Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.
Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement..

C'est à dire rejet de la commission sans réponse délai 1 mois malgré seul le pouvoir de Directeur, ce n'est pas normal car j'ai écris Monsieur le Président de conseil d'administration.

Très cordialement mon cher Mâitre.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
C'est l'article applicable lorsque la décision doit être prise par la CRA.
A ma connaissance il n'y a pas de cas ou le président du conseil d'administration est compétent pour examiner les litiges avec la CAF.
Même si vous avez écrit à ce dernier, l'administration doit transmettre à l'autorité compétente et le délai d'un mois court quand même.

Il n'y pas d'inquiétude à avoir sur la personne à laquelle vous avez adressé votre recours.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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