Cour d'assises des mineurs

Sujet (Cloturé) initié par Violette, il y a 7 ans - 5432 vues

Je vous remercie d'avoir répondu très rapidement à mon interrogation. J'évoquais le juge des enfants dans la mesure où deux des trois magistrats professionnels qui entrent dans la composition de la cour d'assises des mineurs sont des juges des enfants.
Les poursuites ouvertes sont pour l'instant au tout début de la procédure pénale. Je ne pense pas qu'en arriver à un jugement en cour d'assises soit très probable mais je souhaitais simplement être certaine de la juridiction judiciaire concernée pour information.
En regroupant tous les jugements rendus par les cours d'assises de France pour l'année 2006 concernant des affaires de viols, et en prenant en compte la durée allant du dépôt de plainte jusqu'au jugement rendu par la cour d'assises en première instance, j'ai bel et bien obtenu une moyenne de 6 ans et 11 mois de procédure, mais il est possible que les procédures concernant l'année 2006 aient été plus longues que de coutume. Et il est vrai que les procédures pour homicide volontaire sont beaucoup plus rapides.
Je me demandais simplement quelle pouvait être la pertinence de proposer des mesures éducatives plutôt qu'une peine, au moins avec sursis, à un homme qui, s'il avait 17 ans au moment des faits, peut en avoir 28 au moment du jugement. Et je me demande quelle est la pertinence de proposer une peine réduite de moitié, alors que ça n'aurait pas été le cas s'il était passé à l'acte 6 mois plus tard. Mais cela revient à la question de la pertinence des seuils et relève plus d'une réflexion que d'une véritable question de droit.

Vous vous posez des questions très pertinentes qui méritent une vraie réflexion. Et je vois que vous avez fait des recherches poussées. Pour l'instant, pour agir en justice après un viol, voici ce qu'il faut faire (que vous avez peut-être déjà commencé à faire) : déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction compétent et solliciter un avocat pour qu'il vous assiste au cours de la procédure d'instruction qui va suivre pour vous accompagner, vous conseiller, vous expliquer les étapes et aussi vous soulager du poids de cette procédure souvent longue et pénible. A la fin de l'instruction viendra éventuellement (si le juge d'instruction estime l'infraction établie) l'audience devant la cour d'assises des mineurs. Espérant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition, bien à vous.