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Acquéreur et propriétaire différent
Sujet initié par , il y a 1 an - 939 vues

Bonjour,
Bonjour,

Expatrié depuis 1997, j'ai acheté en 2003 un appartement (celui que mes parents louaient) que j'ai mis au nom de ma sœur, alors célibataire. Depuis, je règles les factures, charges et impôts afférant à cet appartement. Ma sœur et moi souhaitons aujourd'hui transférer la propriété de cet appartement à mon nom. Quelle serait la solution la moins coûteuse ? Si nous vendons, puis-je récupérer l'argent de la vente sans complication administrative ? Je précise qu'il n'y a aucun conflit entre ma sœur et moi mais que nous souhaitons juste clarifié la situation car elle est désormais mariée et la possession ce cette appartement qu'elle n'habite pas ne l'arrange pas.

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1 réponse
Cher Monsieur,
Vous souhaitez régulariser cette opération. Cela va entraîner l'acquittement des droits de mutation calculés sur la valeur économique de l'immeuble. Le prix de la vente peut être compensé par la dette que votre soeur a souscrit à votre profit. Mais vous devrez payer les droits de mutation (8,5%).

Vendre à un tiers pourrait simplifier dans la mesure où votre soeur vous rembourserait l'avance réalisée.
Mais il faudra documenter cette avance au centime près sur les 15 dernières années.
Rien d'impossible, mais long.

Cordialement.
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