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Cession de l'immeuble, l'acquéreur peut-il exiger mes bilans comptables ?
Sujet initié par HENRIil y a 7 ans - 3244 vues
Bonjour,
Le propriétaire de l'immeuble dans lequel je loue un local commercial depuis 15 ans a trouvé un acquéreur pour l'ensemble. Cet acquéreur réclame les bilans comptables de ma TPE, que j'ai décidé comme la loi l'autorise de ne pas rendre publics. A quoi cela pourrait-il bien lui servir (augmentation substantielle de loyer lors du prochain renouvellement au vu de bons résultats par ex.) ? Et puis-je lui refuser ?
Merci de vos réponses
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L'acte de vente d'un fonds de commerce est un contrat de vente qui doit mentionner certaines informations relatives au fonds dont certaines sont d'ordre public et énumérées à l'article L141-1 du Code de Commerce.
Parmi ces informations figure celle relative aux chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation des 3 derniers exercices.
Le potentiel acquéreur est donc en droit de vous réclamer les bilans comptables de votre société essentiellement pour qu'il puisse analyser l'intérêt financier de l'opération et l'attractivité du fonds.
Dans tous les cas si l'acte de vente ne contient pas les mentions des précédents chiffres d'affaires; la vente pourrait être annulée pour vice de forme.
Je vous remercie d'indiquer si votre question est résolue.
Bien cordialement,
il y a 7 ans
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