Prénom qui diffère entre le bail et le compte bancaire ou le loyer est versé

Question

Je me suis rendu compte que je verse les loyers sur un compte bancaire ou le prénom de la personne est différent de celui du bail

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dan, C'est une excellente chose que vous ayez remarqué cette différence. C'est un point de vigilance important dans la gestion de votre location. Voici ce que vous devez savoir et les démarches à suivre pour clarifier la situation. 1. Pourquoi cette différence existe-t-elle ? Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, de la plus simple à la plus problématique : Compte joint : Le propriétaire a un compte joint avec son conjoint, dont le prénom est différent. Compte d'un membre de la famille : Le propriétaire a demandé que le loyer soit versé sur le compte d'un de ses proches (parent, enfant, etc.). Erreur : Il peut s'agir d'une simple erreur dans la communication des coordonnées bancaires. Gestion par un tiers : Le propriétaire a confié la gestion de son bien à une agence immobilière ou à une autre personne. Fraude : C'est le cas le plus rare, mais le plus grave. Le bail pourrait être un faux et vous versez votre loyer à une personne qui n'est pas le véritable propriétaire. 2. Que devez-vous faire ? Votre priorité est de demander une clarification officielle au propriétaire pour vous assurer que vos loyers sont versés à la bonne personne. Contactez votre propriétaire : Le mieux est d'envoyer un e-mail ou une lettre (en gardant une copie) en faisant référence à votre bail. Expliquez que vous avez constaté une différence entre le prénom indiqué sur le bail et celui du titulaire du compte bancaire sur lequel vous versez le loyer. Demandez-lui de vous fournir une explication écrite et, si possible, un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) au nom du titulaire du bail. Le propriétaire pourra alors vous confirmer que le compte est bien celui du conjoint ou d'un tiers et vous donner une preuve écrite de cet arrangement. Conservez toutes les preuves : Gardez une trace de toutes vos communications avec le propriétaire (e-mails, lettres). Assurez-vous de conserver toutes les preuves de vos paiements de loyer (relevés bancaires, justificatifs de virement). C'est votre seule preuve que vous avez bien payé votre loyer. 3. Les suites possibles Si la situation est légitime : Le propriétaire vous fournit une explication satisfaisante et une preuve écrite. Vous pouvez continuer à payer votre loyer sans inquiétude, mais en conservant précieusement cette explication. Si la situation est suspecte : Si le propriétaire ne répond pas, ou s'il refuse de vous fournir une explication claire et un document prouvant que vous payez bien le bon propriétaire, cela pourrait être un signal d'alarme. En cas de doute persistant, je vous conseille de contacter l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) pour obtenir un conseil gratuit et personnalisé. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Dan · Answer

J'aimerais savoir si je peux me renseigner au prêt de la mairie de résidence pour connaître l'état civil de mon propriétaire car ça fait 8ans qu'on a le même appartement et quand on a posé la question de vive voix elle nous a répondu que c'était son deuxième prénom a t'elle le droit ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre question est très pertinente car elle touche à la fois au droit à la vie privée et aux obligations d'un bailleur.

Voici une clarification de la situation et les démarches que vous pouvez entreprendre :

1. Le droit de la mairie de refuser

Non, la mairie ne peut absolument pas vous communiquer l'état civil de votre propriétaire. Le registre d'état civil (actes de naissance, mariage, etc.) est un document confidentiel. Seules certaines personnes ont le droit d'obtenir une copie intégrale : la personne concernée, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint, ainsi que certains professionnels habilités par la loi (avocat, notaire, etc.).

La mairie a donc le devoir légal de refuser votre demande, car elle serait considérée comme une violation du droit à la vie privée.

2. Le droit d'utiliser un autre prénom

Oui, votre propriétaire a le droit d'utiliser son deuxième prénom comme prénom d'usage. C'est une pratique courante en France. Le nom d'usage peut être différent du nom officiel sur la carte d'identité, même si ce dernier est le seul qui a une valeur juridique pour les actes officiels.

3. La solution à votre problème

Votre véritable inquiétude n'est pas le prénom de votre propriétaire, mais de savoir si son identité est légale et si le bail que vous avez signé est valide.

La meilleure façon de lever vos doutes est de vous référer à votre contrat de location (bail). Le bail doit obligatoirement mentionner le nom, le prénom et l'adresse du bailleur. Si vous avez le moindre doute, vous avez le droit de demander à votre propriétaire de vous fournir une pièce d'identité pour vérifier que les informations sur le bail sont correctes et qu'elle est bien la propriétaire du logement.

Si elle est légitime et de bonne foi, elle n'aura aucune raison de refuser. Si elle refuse, cela pourrait indiquer un problème et justifierait une consultation auprès d'un professionnel du droit (notaire ou avocat) pour vérifier la validité de votre bail.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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Sujet initié par Dan, il y a 2 jours - 300 vues

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