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Droit de retrait et mise a pied
Sujet initié par Benoit.M, il y a 8 ans - 4473 vues

Bonjour, je travaille en tant qu'agent de securité sur un site mandate par un mandataire judiciaire.

Je suis present la bas depuis septembre et j'ai releve un tres grand nombre de manquement a la loie present sur le site que j'ai raporte par courrier avec accuse de reception et par mail a mes superieurs (responsable de site et reponsable de secteur)
Par exemple nous n'avons pas de PTI fonctionel (nous en avons un mais il ne marche pas)alors que nous sommes 3 agents present h24 sur site et separe dans 2 endroits distinct (donc un forcement tout seul) nous n'avions pas d'eau jusqu'a ce lundi pas de trousse de secours pas de frigo et aucune lampe pour effectuer nos rondes sur un site desafecte ou il n'y a aucune lumiere exterieur
Nous possedons l'electricite dans une seul de nos 2 guerites et nous l'avons de maniere illegal (nous avons tirer une rallonge qui traine au milieu de la cour la ou passe des agents a pied et des voitures depuis une maison abandone qui possede encore l'electricite)
Nos reponsables nous demandent d'etre present dans les 2 guerites ce que nous refusons la seconde possede un chaufage a petrole qui emet une odeur imonde dans un espace tres petit (ce chaufage a ete ajouter au mois de decembre avant il n'y en avait meme pas)

Un de mes collegues et moi avons raporte tous ces manquements a la loie qui reunit devienent un gros risque pour la sante des agents, dans un premier temps ces derniers ne nous repondaient pas apres plusieurs relance tres insistantes ces derniers ont commence a nous faire des promesses completement irealisable (guerite a paneau solaire ext)

Depuis le mois de decembre et devant autant de mepris de la part de nos responsables (par exemple il y'a quelques jours notre responsable nous informe que nous n'aurons malheuresement pas la clim cet ete et qu'il avait anticipe cette demande) nous avons decide de durcire le ton nous avons contacte l'inspection du travail (une visite est planifié) et le CHSCT de notre boite nous les avons informe que nous avions commence des demarches administrative afin de faire valoir nos droits.

Le 17 janvier nous avons recu de la part de nos reponsables la promesse que nous recevrons le lendemain de l'eau pour le netoyage de notre guerrite ainsi que de l'eau potable et des produits d'entretient et d'hygiene. Le 19 cette promesse n'avait pas ete tenue exede par la situation mon collegue et moi avons decide d'utiliser le droit de retrait afin de faire enfin bouger les choses.
Le lundi 22 janvier notre responsable nous a aporte un baril d'eau pour lave le sol ainsi que des bouteille d'eau potable nous en avons conclu que cela avait marche et qu'il allait enfin change les choses sauf que le lendemain nous recevons un avertissement pour une "faute" inexistante datant d'il y'a 1 semaine (notre responsable aurait insinuer a nos collegues present de jour qu'il allait nous la mettre a l'envers en disant je cite « ils veulent jouer on va jouer »)
Devant cette situation nous avons decide de reconduire le mardi soir notre droit de retrait.

Notre responsable secteur a ete avise de ceci par mail nous sommes venue sur le site nous avons signe notre main courante et nous avons stipule que nous procedions a un droit de retrait. Ce dernier m'apelle a 22h pour m'informe que je suis mis a pied en attendant un entretient prealable a un lisenciement pour un abandon de poste

Suis je bien dans mes droits en ayant fait ce droit de retrait? (il est stipule dans la loie que si les apareille de protection sont defallant cela peut etre considere comme un risque grave et iminent)
Est ce que je dois deja prendre un avocat afin de me defendre ?

Merci de m'aporte des reponses
Cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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L'employeur est clairement en faute.
A l'entretien préalable, faites vous assister d'un conseiller du salarié. C'est utile pour prouver le contenu de l'entretien et vos réponses.
Il sera toujours temps de prendre un avocat pour déteminer votre droit à indemnisation ou contester la sanction.
Tenez-moi informé.
Cordialement
Ariel DAHAN
Avocat
il y a 8 ans
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Benoit.M
Je vous remerci de votre aide j'ai contacte plusieurs syndicats et un collegue a moi doit me mettre en contact avec des agent syndiqué afin de me faire accompagne pendant l'entretient

Cordialement
il y a 8 ans
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