Ancien salarié (cadre) d'une SARL liquidée aujourd'hui, j'avais été licencié pour faute. Le licenciement a été à juste titre qualifié d'abusif. J'ai néanmoins du faire appel de la décision sur plusieurs points dont un pour lequel je vous contacte ce jour : le véhicule de fonction que prévoyait mon CDI. Ce véhicule ne m'a jamais été mis à disposition alors même qu'il fut négocié et bien notifié sur le contrat de travail. Je considère ce véhicule comme une partie de mon salaire que l'on m'a empotée faute d'avoir pu en jouir pleinement 24/24,7/7. Ayant occupé un poste de chargé d'affaires avec une grande partie du développement commercial de la société, je devais fréquemment me déplacer en voiture. Pour cela j'ai du utiliser mon propre véhicule personnel et réaliser au final des fiches de frais composées de mes divers dépenses (carburant, péages, ?). La cour d'appel a prétexté de ce fait que je n'ai pas pu avoir subit de préjudice étant donné que mes frais avaient été "remboursés". En effet j'ai été remboursé sur mon compte courant d'associé malgré moi, j'étais apporteur de fonds à hauteur de 20% du capital de la société pour laquelle j'étais salarié sans pouvoir de direction ou d'action sur les comptes. Mon patron et associé m'a séquestré les fonds de mon compte curant d'associé composés des frais de déplacement mais également de mes dividendes (distribués). Par divers recours, j'ai récupéré une petite partie du compte courant jusqu'à ce que la société soit liquidée. Le juge de la cour d'appel a stuqué sur le fait que le fait d'avoir récupéré une partie du compte courant d'associé et que le fait de ne pas avoir eu le véhicule de fonction m'a permis d'échapper à une hausse d'impôt sur mes revenus ! A la lecture j'ai trouvé cela hilarant, honteux, ? tout comme mon avocat. Aujourd'hui je pense poursuivre mes démarches en Cassation. Mon avocat me soutient dans mes démarches mais me en garde sur l'aspect économique de celle-ci et pour un résultat final après dernier jugement toujours incertain .
Je me rallie aux conseils de votre avocat: un recours en cassation est très onéreux (honoraires élevés d'avocat) avec une issue incertaine. Par ailleurs, si la Cour de cassation casse l'arrêt de la CA, votre dossier retournera devant une nouvelle cour d"appel pour qu'elle statue et de nouveaux frais arriveront ..
À voir si vous disposez des éléments précis permettant de recomposer les sommes dues manquantes et cela vaut le coup.
Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse.
Un véhicule existait bien et appartenait à la société dans laquelle je travaillais. J'ai appris que ce véhicule était sous-loué à une filiale de la holding. Pour précision la société dans laquelle je travaillais était également une filiale de la holding. J'ai le cout de la location mensuelle du véhicule hors carburant car j'ai eu accès aux factures. J'avais calculé le montant total sur la durée d'existence de mon contrat de travail et j'en avais déduit les frais kilométriques rattachés à mon véhicule personnel que j'avais utilisé pour mes déplacements professionnels. La somme que je réclame est d'environ 20 000 € brut. A ce jour, je ne connais effectivement pas le coût d'un avocat en cassation pour ce type de dossier, je ne connais pas non plus ce qui pourra m'être alloué en dernière juridiction si le jugement actuel était cassé. Je viens de comprendre ces derniers mois que le droit français n'a pas de valeur en France. Quand l'état doit récupérer de l'argent ou si il est susceptible d'en redonner, il saura appuyer sur les boutons pour ne pas ouvrir le tiroir caisse national. On m'a parlé d'affaires en cassation qui n'ont pas été cassées alors même que le droit était irrévocable sur le sujet. Si il y avait eu cassation, l'état aurait du payer plusieurs millions d'euros.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.