J'aimerai savoir est-ce que le préfet a le droit d'imposer la restitution des pièces d'identités suite à un refus de délivrance de CNF par le TGI du 13ème ? NB : je n'ai encore fait aucun recours pour le CNF
Est-ce que je peux refuser de les restituer ? Dans ce cas que se passera-t-il ? Existent-ils des recours ?
Je précise que j'ai un passeport, une CNI, un extrait de naissance, je suis dans le livret de famille de mon père ?
Oui le Préfet a le droit de tirer les conséquences de la décision de refus de CNF en vous demandant de restituer vos papiers français.
Pour le moment conservez vos documents et faîtes au plus vite un recours contre le refus de CNF. Je vous rappelle que pour faire ce recours, il faut obligatoirement être représenté par un avocat.
mais si je les conserve, donc à l'encontre de la décision du prefet, ces documents seraient-ils toujours valables ?
Pour le recours contentieux CNF, existent-ils des avocats qui s'y connaissent et acceptent l'AJ ? (Je suis encore étudiant donc financièrement, c'est la précarité)
Votre pièce d identité et passeport ils sont valable je dois quitter le territoire et j ai peur qu ils me bloque en rentrant su le territoire français et personne veut me renseigner j ai contacté la police de frontières la préfecture rien.
Avez-vous pris un avocat pour suspendre le retrait de vos documents d'identité en respectant le délai de la procédure fixée par la préfecture ? Si non je vous conseille de ne pas voyager.
Non pas encore car il me demande de justifier 5 de scolarité et redemander le cnf mais il ya une faute sur mon acte de naissance que je dois rectifier avant de déposer ma demande. Merci pour votre réponse.
Donc il vaut mieux éviter les voyages hors du territoire. Je vous conseille de demander les services d'un avocat pour vous représenter. C'est une procédure longue et compliquée. Je vous souhaite beaucoup de succès dans cette procédure, bonne journée.
Il faut prendre un avocat. D'abord, pour suspendre le retrait des pièces d'identité, ensuite assigner le procureur de la république devant le tribunal judiciaire afin que votre nationalité française soit reconnue. C'est une procédure très longue et coûteuse. Elle peut durer plusieurs années.
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