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Délais d indemnisation
Sujet initié par , il y a 10 mois - 1233 vues

Bonjour,
J ai été victime d une agression violente fin 2014
Ayant entraîné un choc post traumatique très important ( les auteurs n ont pas êtes identifier
Une expertise judiciaire a été effectuée en octobre 2017 je viens d en recevoir une copie

Ma question
Quel est le délai pour être indemnisé par le fonds de garantie civi

J ai perçu une 1ere provision de 3000€ en 2017

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1 réponse
Bonjour,

Maintenant que le rapport d'expertise judiciaire est communiqué, il faut chiffrer vos demandes indemnitaires sur cette base.

Si vous êtes en procédure devant le Tribunal correctionnel sur intérêts civils, il faudra que celui-ci se prononce sur vos demandes.

Ce n'est qu'en possession du jugement que vous pourrez saisir le fonds de garantie.

En fonction de l'infraction dont vous avez été victime, il faut savoir si le fonds de garantie compétent est le SARVI ou la CIVI.

La procédure est alors différente selon le fonds de garantie concerné.

Cordialement,
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