Sujet initié par Niquette, il y a 6 ans - 3463 vues
Bonjour, Mon fils s'est fait suspendre son permis pour 2 mois. pour défaut d'assuraNCE.Il est dans une situation de détresse depuis janvier 2017 étant en ASS avec 488 euros par mois.Il a des charges de 328 euros par mois il a déposé un dossier de surendetement auprès de la banque de france car il a des dettes EDF,fonciers habitation.Où il habite il est éloigné de tout, pour les courses, les horaires des transports en communs ne correspondent pas à ceux de la sortie des classes par exemple car il a un fils en garde alternée.En plus pour faire des recherches d'emploi, pas facile. Donc est-il possible de demander un allègement voir oter cette contravention le permis blanc existe-t-il toujours? Merci de vos réponses
Malheureusement il s'agit visiblement d'une sanction pénale qui est définitive (10 jours à compter de son prononcé ou s'il s'agit d'une notification d'une ordonnance pénale délai de 30 jours pour former opposition en contravention et 45 jours en délit)
Il ne peut donc y avoir d'aménagement du permis s'il n'est pas sollicité au moment de l'audience
Merci Maître de votre réponse,mais mon fils ne s'est pas rendu au jugement justement parce qu'il n'avait l'assurance alors peut-il quand même essayer de demander un recours ou un allègement.
soit il avait été touché par la citation à comparaître dans ce cas il s'agit d'un jugement réputé contradictoire et le délai est toujours de 10 jours, soit il s'agit d'un jugement rendu pas défaut et votre fils pourra former opposition à compter de la notification.
J'ai bien peur qu'il s'agisse d'un jugement réputé contradictoire
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