Est-ce de l'abus d'ester et/ou de procédure ?
Bonjour à vous,
Voilà, mon compagnon a été condamné par le tribunal à verser une certaine somme à une personne.
Voici l'historique, chronologique, et ce que je considère comme de l'abus :
I. L'avocate de la partie adverse a tout d'abord exigé le paiement intégral auprès de son avocat avant la fin du délai d'appel donc avant que la décision ne soit exécutoire / définitive (ABUS)
II. Mon compagnon a souscrit un prêt dès la fin du délai d'appel (avec délai de rétractation légal et obligatoire de 14j)
III. L'avocate de la partie adverse a mandaté un huissier durant ce délai de rétractation mais cet huissier n'a envoyé qu'un "commandement de payer" et n'a donc pas signifié le jugement (ERREUR)
IV. Mon compagnon a souhaité passer par son avocat (et la CARPA) pour établir le chèque du montant intégral mais ce dernier a refusé indiquant qu'il devait passer par l'huissier alors qu'il, mon compagnon, lui a indiqué que l'huissier n'ayant pas signifié le jugement n'avait certainement aucun pouvoir d'exécution forcée valable (ERREUR de l'avocat)
V. Mon compagnon a donc envoyé le chèque, libellé au nom de la partie adverse (une personne), en LRAR à l'avocate de la partie adverse déduisant des frais d'assignation (dépens d'instance) réclamés par l'avocate adverse car mon compagnon n'a PAS été condamné aux dépens (pénal/intérêts civils) précisant ce fait + que l'huissier n'avait rien signifié
VI. L'avocate de la partie adverse refuse de transmettre le chèque à son client parce qu'elle estime :
1- Qu'il doit uniquement passer par l'huissier, illégal de passer par elle
2- Qu'il manquait les frais d'assignation qu'elle juge à la charge de mon compagnon
De fait, elle retient le chèque jusqu'à ce que mon compagnon accède aux points 1- et 2- et de fait paie des dépens alors qu'il n'y est pas condamné (et qu'elle n'apporte aucun vérification, ça n'est qu'une ligne "ASSIGNATION: X€" sur le décompte de son huissier) + reconnaisse devoir payer les frais d'huissier pour l'acte de commandement alors qu'il ne peut y prétendre puisqu'il n'a PAS signifié.
Mes questions sont donc...
Qui a tort et qui a raison dans tous ces litiges ? Ce que je qualifie d'abus en sont ils ?
Peut-on qualifier les actes / le comportement de l'avocate adverse comme de l'abus d'ester et/ou de procédure ?
Si non, comment avoir gain de cause et clore cette histoire ?
Merci de vos réponses, car en attendant, on ne sait pas quand le débit se produira...
Voilà, mon compagnon a été condamné par le tribunal à verser une certaine somme à une personne.
Voici l'historique, chronologique, et ce que je considère comme de l'abus :
I. L'avocate de la partie adverse a tout d'abord exigé le paiement intégral auprès de son avocat avant la fin du délai d'appel donc avant que la décision ne soit exécutoire / définitive (ABUS)
II. Mon compagnon a souscrit un prêt dès la fin du délai d'appel (avec délai de rétractation légal et obligatoire de 14j)
III. L'avocate de la partie adverse a mandaté un huissier durant ce délai de rétractation mais cet huissier n'a envoyé qu'un "commandement de payer" et n'a donc pas signifié le jugement (ERREUR)
IV. Mon compagnon a souhaité passer par son avocat (et la CARPA) pour établir le chèque du montant intégral mais ce dernier a refusé indiquant qu'il devait passer par l'huissier alors qu'il, mon compagnon, lui a indiqué que l'huissier n'ayant pas signifié le jugement n'avait certainement aucun pouvoir d'exécution forcée valable (ERREUR de l'avocat)
V. Mon compagnon a donc envoyé le chèque, libellé au nom de la partie adverse (une personne), en LRAR à l'avocate de la partie adverse déduisant des frais d'assignation (dépens d'instance) réclamés par l'avocate adverse car mon compagnon n'a PAS été condamné aux dépens (pénal/intérêts civils) précisant ce fait + que l'huissier n'avait rien signifié
VI. L'avocate de la partie adverse refuse de transmettre le chèque à son client parce qu'elle estime :
1- Qu'il doit uniquement passer par l'huissier, illégal de passer par elle
2- Qu'il manquait les frais d'assignation qu'elle juge à la charge de mon compagnon
De fait, elle retient le chèque jusqu'à ce que mon compagnon accède aux points 1- et 2- et de fait paie des dépens alors qu'il n'y est pas condamné (et qu'elle n'apporte aucun vérification, ça n'est qu'une ligne "ASSIGNATION: X€" sur le décompte de son huissier) + reconnaisse devoir payer les frais d'huissier pour l'acte de commandement alors qu'il ne peut y prétendre puisqu'il n'a PAS signifié.
Mes questions sont donc...
Qui a tort et qui a raison dans tous ces litiges ? Ce que je qualifie d'abus en sont ils ?
Peut-on qualifier les actes / le comportement de l'avocate adverse comme de l'abus d'ester et/ou de procédure ?
Si non, comment avoir gain de cause et clore cette histoire ?
Merci de vos réponses, car en attendant, on ne sait pas quand le débit se produira...
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