Décision de justice transmise par courriel

Sujet initié par Victor, il y a 2 jours - 406 vues

Cher monsieur ,

Je comprends parfaitement votre situation et votre inquiétude. Votre avocat a manqué à plusieurs de ses obligations professionnelles.

Le comportement de votre avocat n'est pas normal.

Non, le comportement de votre avocat n'est absolument pas normal et n'est pas conforme à sa déontologie.

Absence de conclusions et de pièces : Un avocat a le devoir de défendre les intérêts de son client en produisant des arguments juridiques et des pièces justificatives. Ne rien déposer est une faute grave, sauf si cela a été décidé d'un commun accord avec vous, ce qui ne semble pas être le cas.

Défaut de conseil : L'avocat a l'obligation de vous informer clairement du contenu de la décision de justice, de ses conséquences et des voies de recours possibles (comme l'appel). Le simple envoi d'un courriel est une faute professionnelle.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, signaler ce comportement au Bâtonnier de l'ordre des avocats dont dépend votre avocat.

Le délai d'appel ne court pas à partir de ce courriel.

Le délai d'appel de 1 mois ne commence pas à courir à partir de la date de la décision (31 juillet) ni à partir de la date de l'e-mail (13 août).

Le délai ne court qu'à partir de la signification du jugement, c'est-à-dire sa notification officielle par un huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courriel de votre avocat n'a aucune valeur juridique pour faire courir le délai d'appel.

Vous devez vérifier si vous avez reçu la décision par une voie officielle. Si ce n'est pas le cas, le délai n'a pas encore commencé à courir.

Conseil : Contactez le greffe du tribunal pour savoir si la décision a été officiellement notifiée. Agissez rapidement pour ne pas perdre votre droit d'appel.

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