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Changement de type de garde
Sujet initié par JSB, il y a 7 ans - 5228 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Divorcé depuis septembre 2014 par jugement (seul solution a l?époque), il est inscrit que les enfants auront résidence habituelle chez leur mère. Les effectueront chez leur père des séjours du vendredi soir à la sortie des classes au lundi matin à la rentrée des classes chez le père les semaines paires et la moités des vacances scolaires supérieur a cinq jours.
En septembre 2017, suite à discutions avec les enfants, nous avons décidé ensemble et d'un commun accord de passé sur un mode de garde partagé a 1 semaine sur 2 avec calcul de la nouvelle pension alimentaire. Depuis tout va super bien.
A ce jour suite a un projet de construction, la banque refuse de prendre en compte le changement de type de garde malgres une attestation signé par les 2 parties.
Je voudrais savoir si il y a un moyen rapide pour avoir un papier officiel de ce changement de garde ou bine si je dois passer obligatoirement par une modification de jugement par un JAF. Sachant que pour moi, je ne suis pas sur un fait nouveau conséquent mais juste sur un changement à la demande des enfants et des parents et de plus que cela est accepté par l'ensemble des parties.
Merci de vos retour ou expérience.
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5 réponses
MIKPONHOUE
Quand les enfants grandissent, un des parents peut demander au juge de revoir les droits d’accès, si ces droits ne cadrent plus avec la situation de l’enfant.

Dans votre cas, il sera nécessaire de faire homologuer votre accord; c'est à dire de lui faire avoir force exécutoire par le saut de jugement.

Ainsi les parents ont la possibilité de se mettre d’accord par écrit sur la modification du jugement. Ils peuvent ensuite faire une demande à un greffier spécial ou à un juge pour qu’il donne la force d’un jugement à cette entente.

c'est une procédure relativement courte et sans contrainte particulière surtout en cas d'accord mutuel des parents.
il y a 7 ans
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JSB31
Bonsoir,
Merci de votre retour, mais vers qui je doit faire les démarches ? Comment trouver un juge ou greffier ?
Désolé mais je ne connais pas cette procédure ?
Merci
il y a 7 ans
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MIKPONHOUE
Vous pouvez avoir recours à un avocat pour introduire cette demande.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
JSB
Oui tout à fait qu'elle est le tarif ?
Il me faut le.document dans 10 jours, est possible ?
Faites vous ce genre de procédure ?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
MIKPONHOUE
Je vous prie de me contacter via le lien en dessus,

Ne pouvant aborder avec vous vos détails personnels ici.

Toutefois la procédure prendra plus de 10 jours, mais reste courte.
il y a 7 ans
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