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Enfant majeure - pension alimentaire - mère débitrice jugement de divorce
Sujet initié par emaeva, il y a 7 ans - 4867 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour à tous,

Je me permets de réécrire sur le présent site car vous m?aviez été d?une très grande aide concernant mon interrogation la première fois concernant le manquement de signification du jugement de divorce dans le cadre d?un recouvrement de pension alimentaire.

Concernant mes faits: je suis étudiante et ai 23ans. Mon géniteur, a l?obligation, selon le jugement de divorce, de me verser une pension alimentaire réévaluée tous les ans à compter du 1er Janvier tant que je ne suis pas indépendante financièrement.

La réévaluation n?a jamais été effectuée et représente sur les 5 dernières années un peu plus de 1500euros.. Etant étudiante boursière autant vous dire que somme me serait très utile dans la poursuite de mes études.

Après plusieurs contacts avec des professionnels du droit, j?ai réussi à obtenir une copie exécutoire et en guise de signification du jugement, une copie intégrale de l?acte de mariage de ma mère ainsi que la copie du livret de famille mentionnant le jugement de divorce.
Ma mère étant la débitrice directe du jugement, les démarches doivent être faites à son nom pour que je retrouve ma créance. Tout était aux beaux fixes, cependant, ma mère ne souhaite dorénavant plus effectuer les démarches en son nom.

Citation « je suis assez grande pour les faire avec le mien ». J?ai beau lui expliquer que c?est impossible que j?obtienne les arriérés de réévaluation sur les 5 dernières années en faisant les démarches à mon nom ainsi qu?à compter de maintenant le paiement régulier de la pension sans son aide, mais elle ne veut rien entendre.

Problème: Quelle solution juridique puis-je espérer pour pouvoir effectuer les démarches de recouvrement judiciaire de pension alimentaire + paiement direct avec mon seul nom?

le centre département d?accès aux droits de ma région m?a conseillé d?effectuer un requête auprès du juge en obligation de pension alimentaire auprès de mes deux parents cependant elle n?a su me dire si cela me permettrait de récupérer les arriérés, rétroactivité ou bien si cela établira simplement une obligation directe de paiement de mon géniteur envers moi-même sans passer par ma mère.

En vous remerciant par avance

En m?excusant des possibles lacunes juridiques et malentendus.

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2 réponses
roses des sables
En réponse,
Ecrit au juge des affaire de famille afin de demander la rétroactivité du père non pas de la mère si besoins aller voir un huissier afin ,de faire appliquer la décision du juge .

Vous devez lui apporter le jugement
il y a 7 ans
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emaeva
Bonjour,

Merci de votre réponse.
Le problème, apparemment, est que je ne peux pas saisir en mon nom d’huissier. L’huissier doit être saisi par ma mère car elle est la débitrice directe du jugement de divorce, pas moi..

Donc je ne peux pas continuer ma procédure avec l’huissier telle qu’elle était commencé car ma mère ne veut pas que les démarches soient effectuées en son nom, hors les huissiers contactés, le TGI, m’ont expliqué que je ne pouvais pas la faire avec le mien.

J’ai bien le jugement et les papiers nécessaires, je n’ai simplement pas l’accord de ma mère.

Et si je souhaite écrire au juge des affaires familiales, je ne sais pas sur quel fondement dorénavant ..
il y a 7 ans
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