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Question résolue par Maître Marie-Christine TAYORO
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Indemnisation victime suite à une agression avec arme blanche par destination
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 3786 vues

Bonjour,
Maître je souhaiterai savoir à quelles sont les conditions pour faire recours à la civi, après une agression et une déçu de justice en mars 2018, 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 7000€ de dommages et intérêts à me verser. Puis je dès maintenant faire appel à la civi ou dois-je attendre deux mois afin de voir si mon agresseur m’indemnisera. Respectueuses salutations

Merci de vos réponses
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Chère Madame, vous avez un délai d'un an à compter de la décision pénal, soit jusqu'en mars 2019, ou trois ans à compter des faits pour saisir la CIVI. Par ailleurs, vous devez remplir certains critères pour que votre demande soit jugée recevable comme avoir subi une ITT d'au moins 30 jours ou avoir conservé des séquelles.J'espère avoir pu répondre à votre question.
#Site internet#
Bonjour Maître j’ai eu une ITT inférieure à 8 jours mais avec une grosse cicatrice sur le viage qui est encore visible et qui doit être réparer par une chirurgie esthétique. Ma question était de savoir aussi est ce possible de faire la demande maintenant alors que la décision vient d’être définitive. Faut il pas attendre deux mois pour voir l’insolvabilité de mon agresseur.
il y a 1 an
si la decision de justice est de mars 2018,vous avez 1 an , à compter de cette décision pour saisir la civi.Vous aurez le temps pendant la procédure devant la civi, de prouver l'insolvabilité de votre agresseur.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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