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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Accusé coups et blessures 10 j itt
Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 6 ans - 7815 vues

Bonjour,
Mon conjoint a fait un appel de phare malheureux sur la route, qui a rendu furieuse la femme qui conduisait la voiture devant lui, alors que l'appel ne lui était pas destiné. Elle a eu un comportement dangereux en donnant des coups de freins, il l'a doublé en essayant de signifier par gestes que l'appel de phares ne lui était pas destiné, mais rien à faire. La personne l'a suivi 15 km sur le périphérique en faisant plein de signes obscènes dans le rétro. Il a pris peur en se demandant si elle allait le suivre jusqu'à son domicile, et finalement s'est arrété pour tenter une explication; la personne est arrivée vers son véhicule sans qu'il n'ait eu le temps de sortir, l'a insulté, lui a craché dessus, et a donné des coups par la fenêtre ouverte. Il a voulu ouvrir la portière pour se déplier et calmer le jeu, mais se l'ai prise dans la joue. La femme toujours en furie lui a donné un coup de poing dans le ventre, elle avait le poing fermé et il a eu peur qu'elle ait un couteau, elle semblait vraiment dans un état bizarre. Il a eu peur, et hélas, dans un mouvement réflexe, il a poussé la portière violemment, qui lui est arrivée dans la figure. Le soir même il apprenait qu'elle s'est fait prescrire 10 jours d'Itt, ce qui semble énorme. Lui a profité d'un moment où elle se touchait le visage pour repartir et aller porter plainte pour agression, sans savoir qu'elle faisait de même avec Itt à l'appui. Mon conjoint n'a aucun passé violent ni autre, à 50 ans et une conduite irréprochable depuis 30 ans alors qu'il passe sa vie sur la route. Par ailleurs, lors de son dépôt de plainte, il a signalé que la portière qu'il a lui aussi reçu dans l'oreille lui avait réveillé une douleur, qui date d'un accident de voiture dont il été victime il y a longtemps, et pour lequel il a un petit handicap reconnu (7%), il est convoqué par le médecin légiste pour constat dans 5 jours, mais honnêtement, la douleur est passée.
Que va t'il se passer pour lui, 10 jours d'Itt c'est énorme et il en est bien désolé, mais effectivement il a eu ce mouvement réflexe et s'en veut, pour autant, il s'est trouvé face à une femme vraiment déterminée à régler ses comptes et suffisamment agressive pour qu'il ait vraiment eu peur qu'elle soit armée pour être aussi offensive; il n'a d'ailleurs même pas regardé si il y avait des témoins, son but étant d'aller à la gendarmerie au plus vite.; depuis 3 jours c'est le stress de savoir ce qu'il va se passer: blessures volontaires ou involontaires? A quelles sanctions s'attendre? Quelle ligne de défense pour expliquer son geste, alors que c'est un homme et qu'effectivement il aurait du maîtriser son geste?
Merci de vos réponses
Sylvie
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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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La garde à vue est une mesure pendant laquelle une personne suspectée d'une infraction est retenue par les enquêteurs. L'avocat peut intervenir rapidement.

Exemple : assistance pendant les auditions.

Enquête

L'enquête est la phase où la police ou la gendarmerie recueille des éléments sur une infraction.

Exemple : audition, convocation, saisie de documents ou demande d'explications.

Instruction

L'instruction est une enquête menée par un juge d'instruction dans les dossiers plus complexes ou graves.

Exemple : mise en examen, témoin assisté ou demande d'acte.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC est une procédure de "plaider-coupable" pour certaines infractions, lorsque la personne reconnaît les faits.

Exemple : proposition de peine à valider devant un juge.

Tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions les moins graves, comme certaines infractions routières ou de voisinage.

Exemple : contestation d'une amende ou audience de contravention.

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits.

Exemple : vol, violences, conduite sans permis, escroquerie ou harcèlement selon la qualification retenue.

Cour d'Assises

La cour d'assises juge les crimes les plus graves. Selon le dossier, une cour criminelle départementale peut aussi être concernée.

Exemple : violences criminelles ou crime jugé avec jurés.

Médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative au procès visant à résoudre le conflit avec l'accord des parties.

Exemple : échange encadré entre victime et auteur pour réparer le préjudice.

Composition pénale

La composition pénale est une mesure proposée par le procureur pour éviter un procès, sous conditions.

Exemple : amende, stage, réparation ou interdiction à respecter.

Comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger rapidement une personne majeure après une garde à vue, pour certains délits.

Exemple : audience le jour même ou peu après la garde à vue.

Application des peines

Cette matière concerne l'exécution ou l'aménagement d'une peine après condamnation.

Exemple : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle ou sursis probatoire.

Détention provisoire ou détention après condamnation

Cette option vise la privation de liberté avant jugement ou après condamnation.

Exemple : demande de mise en liberté, aménagement ou difficulté en détention.

Appel

L'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure lorsque la décision peut encore être contestée.

Exemple : contester une condamnation ou le montant des dommages-intérêts.

Cassation

Le pourvoi en cassation permet de contester une décision sur des erreurs de droit, et non de rejuger les faits.

Exemple : vérifier si la procédure ou la loi a été mal appliquée.

Constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet à une victime de demander réparation dans la procédure pénale.

Exemple : demander des dommages-intérêts après une agression ou une escroquerie.

Affaire pénale impliquant un mineur

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Infraction de presse

Les infractions de presse concernent notamment la diffamation, l'injure ou certains propos publics.

Exemple : propos publiés dans un journal, sur un site ou sur un réseau social.

Droit pénal des affaires

Cette matière vise les infractions commises dans un contexte économique ou professionnel.

Exemple : abus de biens sociaux, escroquerie, corruption ou blanchiment.

Droit pénal du travail

Cette matière concerne les infractions liées au travail ou à l'entreprise.

Exemple : travail dissimulé, harcèlement, accident du travail ou entrave aux représentants du personnel.

Permis de conduire

Cette option concerne les infractions routières ou leurs conséquences pénales.

Exemple : alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, conduite sans permis ou suspension.

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5 réponses
Bonjour
Au vu de ce que vous décrivez, la légitime défense pourrait être invoquée.
Il faut toutefois attendre de connaître les suites qui seront données par le procureur de la république et de connaître les déclarations de la personne pour établir un axe de défense.
En l état l infraction susceptible de lui être reprochée est violence volontaire avec une itt supérieure à 8 jours.
La femme quant à elle pourra également être poursuivie pour violences volontaires dont l itt sera déterminée avec le certificat du médecin
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
Sylvie
Merci, vous avez répondu à ma question, en attendant d'en savoir plus effectivement sur sa déclaration. merci en tous cas de la rapidité et clarté de la réponse.
très bonne journée,
cdlt
il y a 6 ans
Signaler
Sylvie
Bonjour,
Je complète mon message car quelques questions nous tracassent sur la situation évoquée plus haut.
Mon conjoint n'a pas contacté d'avocat à ce jour, et n'est donc pas officiellement informé de la plainte contre lui. La personne n'a signifié son dépôt de plainte (et les 10 j d'Itt qu'elle a du faire faire par son médecin de famille puisque l'ITT a été connue le jour même) qu'auprès du patron de mon conjoint; dans le mail qu'elle lui a envoyé, elle passe sous silence le fait d'avoir suivi mon conjoint sur 15 km, ce qui sera sans doute sa ligne de défense, et qui évidemment change tout.
Du coup, mon conjoint est retourné à la gendarmerie pour demander que les vidéos du périphérique nantais soient consultées, mais il semble qu'elles ne soient conservées que peu de temps. (??)
Mes questions: compte tenu des temps d'enquête toujours un peu long, est-ce que la gendarmerie sera dans les délais pour récupérer ces vidéos ou est-ce qu'il vaut mieux prendre un avocat dès à présent pour appuyer cette demande qui apparaît comme urgente? Quels autres recours si ces bandes vidéos ne peuvent être récupérées? ( par chance. Le véhicule de mon conjoint est reconnaissable car sérigraphié). Plus globalement, à quel moment est il judicieux de prendre un avocat, dès à présent ou à réception de la plainte de la partie adverse?
Par ailleurs, mon conjoint a vu le médecin légal, demande qu'il avait formulé au moment du dépôt de plainte, mais le médecin n'a émis aucun retour verbal (il a évoqué sa mâchoire douloureuse mais surtout son stress depuis): quand et comment connaîtra t'il son avis? Il semble que la personne qui l'accuse ait su le jour même qu'elle aurait 10 j d'Itt: le parcours entre médecin légal et médecin de famille ne semblent pas être les mêmes en terme de durée de »retour », ont-ils la même valeur « légale »?
Est-il possible de faire un recours pour que la personne soit vue par un médecin légal à son tour? il semble qu'elle ait eu une dent déplacée- toujours selon ce qu'elle a dit au patron de mon conjoint, mais cela semble énorme 10 jours pour une dent déplacée? Stress également?).
Pour finir, mon conjoint a constaté que la carrosserie du véhicule était enfoncée là où elle a frappé dans sa furie avant de le frapper: son patron parle de faire un constat avec la personne: est-ce que cela peut aider à faire la démonstration qu'elle était dans un état d'agressivité incroyable et que c'est bien elle qui est venue « attaquer »?
Merci de vos retours, si bien sûr ces questions peuvent trouver réponse.
Sylvie
il y a 6 ans
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Bonjour,

Seul le service de médecine légale peut fixer l'ITT qui détermine l'infraction pénale. Donc si cette dame a déposé un simple certificat médical, cela est insuffisant.
En outre, le certificat médical est transmis au service de gendarmerie et est intégré dans la plainte donc c'est normal que votre conjoint n'en soit pas informé. Aucune copie n'est donnée.
Pour consulter un avocat, votre conjoint pourra solliciter sa présence s'il est convoqué pour être entendu en audition libre. L'avocat, au stade de l'enquête préliminaire, ne peut pas faire de demande d'actes et donc solliciter que les vidéos soient réquisitionnées.
Espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement
il y a 6 ans
Signaler
Sylvie
Merci beaucoup pour cette réponse, plutôt rassurante en l'état. Merci plus globalement pour ce service énorme que vous rendez sur ce système de questions/réponses, qui bien sûr ne valent pas un conseil direct, mais qui permet en tous cas d'y voir plus clair dans des moments où le stress rend fébrile...
Bonne journée,
il y a 6 ans
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