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Abus de pouvoir d'un maire qui s'octroie l'utilisation d'un terrain en parking
Sujet initié par BB, il y a 8 ans - 4567 vues

Bonjour,
je me permets de vous présenter le problème. Suite au décès de notre père en 86, nous sommes en indivision entre frère et sœurs et notre mère usufruitière.
Le maire de la commune s'est octroyé l'utilisation d'un terrain à bâtir en le transformant en parking pour l'école sans demander l'avis des nus propriétaires (2011 apparemment)...il aurait soi disant obtenu un bail verbal avec notre mère qui avait 80 ans pour cette utilisation...(nous avons très peu de relations avec notre mère et elles sont tendues)...d'autre part il paie la location par chèque soit 1000€ à notre mère ??? petite information, le terrain a été décloturé et recloturé par la mairie afin de délimiter son parking et bitumé...donc aménagé en parking...
ce n'est que quelques années après (2013) que j'ai eu connaissance des choses car j'ai été convoquée par mail pour signature d'un acte de vente de ce terrain alors même que je n'avais aucune information sur le sujet...je suis tombée des nus, ne comprenant pas de quoi on me parlait ni de quoi il s'agissait...j'ai demandé des renseignements au notaire qui me convoquait et surtout lui ai fait part de mon incompréhension...car pas informée du tout des transactions en cours...
pour ma part n'étant pas vendeuse, je n'ai pas donné suite...malgré les pressions des notaires et les courriers et appels téléphoniques incessants du maire...qui devenaient du harcèlement...
le prix proposé était de 50€/m2 alors que le prix de la commune est de 75€...
aujourd'hui la situation se complique... notre mère est décédée il y a un an...nous souhaitons mettre en vente ce terrain...
merci de m'éclairer sur les possibilités...
bien cordialement
bb

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

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Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

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Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Vous décrivez une situation complexe qui peut revêtir beaucoup de qualifications différentes.
Le problème étant que si un bail verbal a été consenti, il a pu se transformer.
Il faut en premier s'interroger sur la valeur vénale de votre bien, et sa valeur locative.
Il faut ensuite vérifier que le maire n'a pas abusé de la situation de faiblesse de votre mère (faiblesse morale par ex).
Notamment si le prix était notablement inférieur.
Ce qui apparaît très étonnant c'est le caractère non-écrit du bail en raison de l'intérêt public qu'il revêtait, s'agissant du parking de l'école.

Rien ne vous oblige à le vendre. Et vous avez le droit de réviser le montant du loyer. Ou d'y mettre un terme en imposant au locataire la remise en l'état et la "dépollution".

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé par l'application de contact.
Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 8 ans
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Hoffmann
Bonjour je suis tombé par hasard sur ce site du coup je vais vous raconter mon problème , j'ai acheté un terrain agricole zone rouge donc Qui peut être inondable une fois l'année pour moins d'une semaine en hiver , j'ai acheté ce terrain pour que je puisse m'installer environ trois mois
Avec une caravane le maire ne veut absolument pas que je me stationne avec ma caravane il veut à tout prix m'acheter le terrain au prix que j'ai acheté ce terrain Je voudrais de tout cœur rester sur ce terrain de temps en temps avec ma caravane car c'est un terrain qui me plaît énormément j'aimerais savoir si il y a une possibilité de garder cetera et que je puisse de temps en temps m'installer avec une caravane , si quelqu'un peut m'aider s'il vous plaît c'est très important mon adresse mail est #Adresse email# merci par avance
il y a 5 ans
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