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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Problème de qualification du bail
Sujet initié par Kheira97180, il y a 13 jours - 216 vues

Bonjour,
La nouvelle agence immobilière qui gère mon bien m’a envoyé un contrat à signer précisant que le bien à louer est vide alors que le bail signé avec l’agence précédente est meublé. Le dirigeant me dit que le précédent bail est caduque car la mention meublée a été portée à la main. Pouvez vous me conseiller en ce sens ? Avec mes sincères salutations.
Kheira KEBE

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La qualification du bail (meublé ou vide) dépend avant tout de son contenu et de la conformité aux règles légales, et non d’une simple mention manuscrite.

Si le bail précédent indique clairement que le logement était loué meublé et que cette mention correspond à la réalité (logement équipé de mobilier suffisant), alors ce bail est valable, même si la mention a été ajoutée à la main.

Le bail ne devient pas automatiquement caduc parce qu’une nouvelle agence remet un contrat avec une qualification différente. Le changement doit être validé par les parties, et dans le cas contraire, le bail initial reste en vigueur jusqu’à son terme ou sa résiliation.

Je vous conseille de vérifier précisément les clauses du bail précédent, notamment sur l’inventaire du mobilier, et de ne pas signer le nouveau contrat sans clarifications écrites et acceptation formelle de la modification du type de bail.

En cas de doute, un avocat spécialisé en droit immobilier pourra vous assister pour faire valoir vos droits.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 13 jours
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