Sujet (Cloturé) initié par JJ, il y a 10 mois - 620 vues
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété avec un syndic bénévole.
Budget voté en 2022 : 3000€ Budget appelé 3000€ Budget charges dépensés 2493€
Me concernant, j’ai versé 125€ en trop.
Sur le tableau récapitulatif des charges imputés à chaque propriétaire, le trop perçu n’apparaît nul part. Est ce normal ? Concernant le fond de travaux loi Alur lui aussi n’apparaît pas.
Quand je demande des explications, on me répond :
« Fond de travaux Loi Alur : pour moi ce poste est un élément associé au budget prévisionnel et n'a pas de réalité au cours de l'année,
- Différence entre appels de fonds et dépenses : il y a une différence, à la fois temporelle et en montant, entre les appels de fonds qui sont différents des versements propriétaires et encore différents du budget définitif dépensé »
Un trop perçu doit être notifié dans le tableau du budget définitif dépensé ou pas ? Le syndic a l’obligation de me rembourser le trop perçu ?
Bonjour 1. Le fonds travaux représente en principe 5% minimum du budget prévisionnel sur un exercice et il est versé sur compte bancaire rémunéré au nom de la copropriete, c est une épargne servant à financer les travaux. 2. Si ce qui est appelé pour les charges de copropriété n a pas été dépensé sur le budget prévisionnel voté en assemblée, il y a bien un trop perçu qui doit vous être restitué. IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour indiquer que la question est résolue.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.