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Soulte et fiscalité
Sujet (Cloturé) initié par Zelda, il y a 7 ans - 4467 vues

Comment s'applique le droit de partage sur la répartition? Je divorce en gardant un appartement de notre patrimoine. Je dois verser une soulte à mon mari. Est-ce que chacun devra des droits au fisc sur sa part? Moi sur l'appartement que je garde, mon mari sur la soulte?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Zelda M
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2 réponses
Diogene11
Bonjour,

le droit de partage s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé (soit l'actif après déduction du passif).

Le montant du droit de partage varie selon la valeur du patrimoine partagé entre les époux :

Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 125 euros.
Si la valeur du patrimoine des époux est égale ou supérieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 2,5% de la valeur du patrimoine.

Il n’existe pas d’obligation spécifique sur la répartition de ces frais.

Les couples mariés, sous le régime de la communauté, peuvent décider de partager par moitié le paiement de ces frais de partage au moment du divorce. C’est la règle lorsqu’aucun accord amiable n’est trouvé (article 1485 du Code Civil).Mais en cas de meilleur accord, l’un des époux peut aussi supporter intégralement ces frais.

Une répartition inégalitaire peut aussi être décidé. Vous êtes libres, tout est une question d’accord entre vous.

Vérifiez bien que les frais de partage et émoluments du notaire ont été intégrés dans la masse passive. Ceci réduit à due concurrence l’assiette du droit au partage. 

Si l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, il peut être déchargé du droit de partage.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Zelda
Merci pour votre réponse claire à ma question. Cordialement
Zelda
il y a 7 ans
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