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Sujet (Cloturé) initié par Nathalieil y a 1 mois - 877 vues
Bonjour, je suis créancière d'une société à la suite d'une condamnation prud'homale devenue exécutoire. Les mesures d'exécution sont restées infructueuses. Je souhaite savoir si je peux demander moi-même l'ouverture d'une liquidation judiciaire de cette société. J'avais un avocat qui ne peut plus m'accompagner. J'ai en ma possession les modalités de remise de l'acte, le commandement aux fins de saisie, le certificat d'irrécouvrabilité et mon jugement d'exécution. Si cela est possible, quelles sont les démarches à suivre. Si ce n'est pas possible, quels recours pour me faire enfin payer mon dû? (Affaire qui a débuté en 2020 !)
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Lorsqu'un employeur ne règle pas une créance salariale constatée par une décision de justice définitive, le salarié devenu créancier peut, sous certaines conditions, demander l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de cette société.
En application des articles L. 631-5 et L. 640-5 du Code de commerce, tout créancier peut solliciter l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire s'il est en mesure de démontrer que le débiteur est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Un jugement prud'homal définitif demeuré inexécuté, malgré des mesures d'exécution forcée, constitue un élément de preuve important. Lorsque les tentatives de recouvrement réalisées par un commissaire de justice se sont révélées infructueuses et qu'un procès-verbal de carence ou un certificat d'irrécouvrabilité a été établi, ces éléments sont susceptibles de démontrer que la société ne dispose plus des fonds nécessaires pour régler ses dettes.
Toutefois, l'ouverture d'une procédure collective n'est pas automatique. Le tribunal de commerce apprécie souverainement si l'état de cessation des paiements est établi et, le cas échéant, s'il existe encore une possibilité de redressement de l'entreprise ou si une liquidation judiciaire s'impose.
**2. La solution**
Au regard des éléments que vous indiquez, vous pouvez envisager de saisir le tribunal de commerce compétent, c'est-à-dire celui du siège social de votre ancien employeur, afin de demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, d'un redressement judiciaire.
Cette procédure débute par une assignation délivrée par un commissaire de justice. Cette assignation doit être exclusivement consacrée à la demande d'ouverture de la procédure collective. Elle devra préciser le montant, l'origine et le caractère certain, liquide et exigible de votre créance, tout en exposant les éléments permettant de caractériser la cessation des paiements de la société.
Il est donc important de joindre l'ensemble des pièces justificatives en votre possession, notamment le jugement prud'homal devenu définitif, les actes d'exécution forcée réalisés par le commissaire de justice, les procès-verbaux de saisie infructueuse, le certificat d'irrécouvrabilité ainsi que tout document démontrant l'absence d'actifs ou l'impossibilité persistante d'obtenir le paiement de votre créance.
Vous pouvez accomplir cette démarche sans avocat devant le tribunal de commerce. Toutefois, compte tenu des exigences procédurales et des conséquences d'une telle demande, il est vivement recommandé de solliciter l'assistance d'un avocat ou, à tout le moins, du commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation afin de constituer un dossier complet et juridiquement solide.
Enfin, il est utile de vérifier préalablement si une procédure collective n'a pas déjà été ouverte à l'encontre de la société. Dans cette hypothèse, vous devrez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux. Si aucune procédure n'est ouverte et que votre demande est rejetée faute de cessation des paiements établie, il pourra être opportun d'examiner d'autres voies de recours, notamment la mise en cause d'éventuels coobligés ou, dans les cas exceptionnels prévus par la loi, la responsabilité personnelle du dirigeant. Par ailleurs, la garantie de l'AGS ne pourra être mobilisée que si une procédure collective est effectivement ouverte et que vos créances entrent dans le champ de cette garantie.
Votre bien dévoué.
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ». Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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