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Résiliation salle de sport - loi châtel
Sujet initié par kloden22, il y a 8 ans - 5916 vues

Bonjour,

J'ai signé un contrat dans une salle de sport le 05/06/2016, j'ai résilié celui ci le 30/04/2018
Le professionnel me demande 2 mois de préavis et souhaite me prélever 2 fois la mensualité en s'appuyant sur la clause suivante :

"4-Durée – Résiliation : [ Le présent contrat est conclu pour une durée INDETERMINEE avec une période minimale de 12 mois. A l'issue de cette période, l'adhérent a la faculté de résilier le contrat à tout moment moyennant le respect d'un préavis de deux mois à compter de la réception d'une LR / AR de résiliation...]"

Je leur ai notifié que je n'avais pas reçu un courrier ou un mail , au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction( l'article L.136-1 du code de la consommation- loi chatel).

Le responsable m'indique :
"Après consultation de notre service juridique, nous dépendons de l'article 1211 du Code Civil :

· Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Nous te rappelons la clause 4 du contrat signé le 5 Octobre 2016 :

Après la période minimale, nous prélevons mois par mois et l'adhérent peut résilier comme il le souhaite moyennant un préavis de 2 mois.

Nous ne sommes pas en contrat DETERMINEE par reconduction tacite. Il n'y a en aucun cas une reconduction d'une période déterminée (à savoir 12 mois).
Nous ne dépendons pas de la Loi Chatel et de l'article 215-1 du Code la Consommation.
Nous travaillons depuis de nombreuses années avec ces contrats rédigés par des cabinets juridiques."

La salle est elle dont son droit de me demander ce préavis en s'appuyant sur cet article du code civil ?

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Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Exemple : contrat avec un club ou convention dans un centre de formation.

Agent sportif

Intermédiaire qui met en relation un sportif ou un entraîneur avec un club pour négocier un contrat.

Exemple : litige sur une rémunération ou un mandat d'agent.

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Bonjour,

Vous ne vous trouvez manifestement pas dans un cas de reconduction tacite. Le contrat que vous avez signé trouve donc à s'appliquer, notamment s'agissant du préavis de 2 mois à respecter. Malheureusement, votre salle de sport est dans son bon droit.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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