Sujet initié par saudally, il y a 4 ans - 1338 vues
Bonjour,
Je me suis inscrit à la salle de sport en sep 2017 et je viens de résilier mon abonnement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. La salle a bien reçu la lettre et me demande de payer 1 mois de préavis mais en accord à la loi chatel, la salle de sport a du m'informer de la possibilité de résilier le contrat par écrit 3 mois avant l'échéance or j'ai jamais reçu aucun notification de la salle.
Je voudrais savoir si dans mon cas je suis bien protégé pour cette loi et si je peux arrêter le prélèvement automatique auprès de ma banque dans le cadre juridique. Merci.
C'est l'article L215-1 du code de la consommation qui répond à votre question.
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
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