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Loi chatel
Sujet initié par Nanou24700, il y a 6 mois - 380 vues

Bonjour,
FREE MOBILE, contrat tel.portay, souscrit il y a un peu plus de 2 ans.
Là Ligne a été résiliée par mes soins, il y a pas tout à fait 1 ans.

En parallèle, FREE MIBILE ne m'a pas averti de date anniversaire !
De ce fait ai je droit de faire valoir LOI CHATEL car il m'est réclamé une mensualité par voie de cabinet recouvrement.
Merci de votre retour.

Très cordialement

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

La loi Châtel permet aux consommateurs ayant souscrit un contrat de service téléphonique de 24 mois de résilier leur contrat après 12 mois, en payant au maximum un quart des sommes restant dues. Cependant, il est important de noter que cette loi s'applique uniquement aux contrats souscrits à partir du 1er juin 2008 et qui respectent certaines conditions.

Dans votre cas, si vous avez résilié votre contrat il y a moins d'un an et que vous n'avez pas été informé de la date anniversaire de votre contrat, vous pourriez avoir des arguments à faire valoir.

Il est essentiel de vérifier si Free Mobile a respecté ses obligations d'information concernant la date d'échéance de votre contrat.

Si vous avez résilié votre contrat avant la fin de la période d'engagement sans avoir été informé de la possibilité de résiliation anticipée, vous pourriez contester la demande de paiement formulée par le cabinet de recouvrement.

Je vous recommande de rassembler toutes les preuves de votre résiliation et de l'absence d'information de la part de Free Mobile.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 6 mois
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