Bonjour,
Donc, si je comprends bien, il faut envoyer une mise en demeure à notre Avocat pour obtenir le règlement des sommes déjà versées à la CARPA ? Et pour le reste, nous pouvons nous adresser à un huissier qui se chargera de récupérer le solde des fonds sur la base de la décision de la Cour d'Appel et du dernier état de liquidation ?
Cordialement
il y a 6 ans
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