Question résolue par
Contacter
RésoluRecouvrement d'une amende financière au titre de l'article 700 du cpc
Bonjour,
Par requête enregistrée le 2 juin 2021, mon ex-compagne a saisi le JAF du TGI aux fins d'obtenir le prononcé d'une ordonnance de protection en application des dispositions de l'article 515-9 et suivants du code civil.
L'audience s'est tenue le 15 juin 2021 en présence des parties représentées.
Le jugement a été rendu le 16 juin 2021 par une"ordonnance disant n'y avoir lieu à mesure de protection", avec en conclusion :
"PAR CES MOTIFS :
Nous (...) JAF, statuant en chambre du conseil par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les articles 515-9 et suivants du code civil,
Déboutons Madame (...) de sa demande d'ordonnance de protection,
Disons que copie de la présente ordonnance sera communiquée au Ministère Public,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit,
Condamnons Madame (...) à payer à Monsieur (...) la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile".
Ce jugement a été signifié par voie d'huissier le 10 août 2022 (*) à l'adresse de Madame. Aucun appel ni recours n'a été déposé devant le CA dans les 15 jours signifié dans l'assignation.
(*) un second jugement JAF concernant la garde de nos enfants a été rendu le 17 juin 2022, à la suite d'une enquête médicopsychiatrique, réservant les droits de visite de Madame jusqu'à nouvel ordre - je ne reçois aucune pension (je perçois l'ASF de la CAF en tant que parent isolé) ; j'avais dans l'intervalle décidé d'attendre ce jugement pour signifier le premier jugement.
Depuis 6 mois, Madame a disparu des radars, plus aucune nouvelle, pas d'adresse, téléphone non attribué, comptes bancaires clôturés, compte épargne de mon dernier garçon mineur clôturé et son argent volatilisé...
Question : comment puis-je faire pour réclamer le paiement de la somme de 1200 euros ordonné par le JAF, sans disposer de coordonnées de Madame?
Merci de vos réponses
Par requête enregistrée le 2 juin 2021, mon ex-compagne a saisi le JAF du TGI aux fins d'obtenir le prononcé d'une ordonnance de protection en application des dispositions de l'article 515-9 et suivants du code civil.
L'audience s'est tenue le 15 juin 2021 en présence des parties représentées.
Le jugement a été rendu le 16 juin 2021 par une"ordonnance disant n'y avoir lieu à mesure de protection", avec en conclusion :
"PAR CES MOTIFS :
Nous (...) JAF, statuant en chambre du conseil par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les articles 515-9 et suivants du code civil,
Déboutons Madame (...) de sa demande d'ordonnance de protection,
Disons que copie de la présente ordonnance sera communiquée au Ministère Public,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit,
Condamnons Madame (...) à payer à Monsieur (...) la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile".
Ce jugement a été signifié par voie d'huissier le 10 août 2022 (*) à l'adresse de Madame. Aucun appel ni recours n'a été déposé devant le CA dans les 15 jours signifié dans l'assignation.
(*) un second jugement JAF concernant la garde de nos enfants a été rendu le 17 juin 2022, à la suite d'une enquête médicopsychiatrique, réservant les droits de visite de Madame jusqu'à nouvel ordre - je ne reçois aucune pension (je perçois l'ASF de la CAF en tant que parent isolé) ; j'avais dans l'intervalle décidé d'attendre ce jugement pour signifier le premier jugement.
Depuis 6 mois, Madame a disparu des radars, plus aucune nouvelle, pas d'adresse, téléphone non attribué, comptes bancaires clôturés, compte épargne de mon dernier garçon mineur clôturé et son argent volatilisé...
Question : comment puis-je faire pour réclamer le paiement de la somme de 1200 euros ordonné par le JAF, sans disposer de coordonnées de Madame?
Merci de vos réponses
