Question liée a la loi de droit de conduire

Sujet initié par damn.xander, il y a 7 ans - 1853 vues

Bon! Depuis 6 jours que j'ai avait deposer ma question, personne ne peut me répondre. Cette annexe, est adressée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de Métropole et d'outremer Monsieur le Préfet de Police et comprend:

1.1.1. La rédaction du considérant relatif à la situation où l'usager néglige ou refuse de se soumettre à l'examen médical imposé a été toilettée.
Aux termes des articles R. 221-13 et R. 221-14 du code de la route (paragraphe II), « lorsque le titulaire du permis néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11 ».
C'est ainsi que l'auteur d'une infraction routière (conduite en état alcoolique par exemple) ayant fait l'objet d'une mesure de suspension administrative ou judiciaire n'a pas à solliciter son passage devant la commission médicale pour pouvoir récupérer son permis à l'issue de la suspension, mais c'est à votre initiative qu'il doit être convoqué, suffisamment longtemps avant l'expiration de la mesure, afin que vous puissiez prendre une décision avant cette échéance. En effet, dès que la suspension prend fin, les droits de conduire retrouvent leur validité alors même que l'intéressé n'est pas en possession de son titre de conduite.
Voila.