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Sujet (Cloturé) initié par Camille Pil y a 4 ans - 3970 vues
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement sous loi Pinel. Le jour de la signature du bail, j'ai dû signer le même jour la location de 2 places de parking et de la cave.
Mon loyer passe donc de 745 euros à 920 euros par mois avec la location de la cave et du parking.
Je souhaiterais savoir si le dispositif est légal dans la mesure où il fait artificiellement gonfler le montant du loyer au total. Pour moi, il s'agit d'un détournement de la loi Pinel d'autant que : - les places sont loués au même locataire que l'appartement - le bail du parking est une annexe du bail principal et a été signé le même jour - la location du parking était indissociable de la location de l'appartement (c'est ce qui est précisé dans mon bail)?
Depuis 3 mois notre locataire ne paie plus le loyer du garage que nous lui avions attribué.malgré un courrier recommandé qui nous est revenu, ses lignes de téléphone
Locataires dans des logements sociaux neufs nous n avons pas de places pour nous garer. les places en sous sol sont toutes prises et aucun endroit pour se garer
Je possède un appartement t2 rez de chaussée jardin de 43.93m² qui comporte également une terrasse de 10.05m² et une cave de 3m². j'ai cherché à calculer le
J'ai loué un studio en décembre dernier qui a l origine était sans cave. or il se trouve que mon propriétaire est en possession d une cave comprise dans son bien
Mon appartement est separé de la cave de mon voisin par une sorte de cloison (ou mur ? ) a qui appartient cette separation qui ne semble pas conforme aux normes d etancheité
Bonjour, Votre bailleur contourne le plafond du loyer Pinel en agissant de la sorte si les parkings et la cave sont sur le même acte notarié que l'appartement. Il risque un redressement fiscal voir une annulation du bénéfice de son Pinel. Merci d'indiquer que la question est résolue. Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Camille P
Bonjour, je vous remercie pour cette réponse très claire. Comment savoir si les parkings et la cave sont sur le même acte notarié que l'appartement? Y a-t-il des "indices" dans les termes du bail ou dans l'avis d'imposition de taxes foncières de mon propriétaire (il me l'a envoyé pour que je lui rembourse la taxe ordures ménagères sur l'appartement et les places de parking)? Merci!
Les actes notariés sont publiés au service de la publicité foncière du département où le bien se situe. Contactez les pour demander une copie Merci de cliquer sur resolu.
il y a 4 ans
Camille P
Merci encore pour ces précieuses informations!
il y a 4 ans
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