Débouté d'une demande de divorce pour faute, l'onc peut elle être annulée ?
Sujet (Cloturé) initié par moustachuuute, il y a 5 ans - 6028 vues
Bonjour,
Débouté d'une demande de divorce pour faute, l'ONC peut elle être annulée. Je souhaite changer d'avocat pour ma demande de divorce, j'ai été débouté en novembre 2017 et je souhaite demander le divorce pour altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans. Je souhaite changer d'avocat, j'en ai rencontré un qui m'explique que pour faire cette demande de divorce pour altération du lien il faut tout reprendre à zéro et que l'ordonnance de non conciliation est annulée. Il m'indique aussi que je suis toujours solidaire des prêts et dettes que mon ex épouse continue de contracter.
Si la procédure a déjà abouti à un jugement définitif, l'ONC rendue n'est plus valable et il faut déposer une nouvelle requête, pour obtenir une nouvelle décision, avant le prononcé d'un autre jugement prononçant cette fois ci le divorce sur un autre fondement.
Vous pouvez à tout instant changer d'Avocat pour ce faire.
Pour ce qui est de l'aspect financier, le moment venu votre avocat demandera au Tribunal de faire reporter à la date de séparation effective les effets de la séparation.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour , moi et mon ex on a été débouter de notre demande de divorce pour faute depuis mai 2018 , la c’est moi qui a fais une nouvel demande cet foi on a signée le procès verbale d’acceptation en décembre et on pas d’accord juste pour la garde de petit après sa y rien , je veux savoir combien de temps peux durée maintenant la procédure? , y un jugement de non consuliation prévu pour mois de janvier , est ce que le juge peux prononcer le divorce directement à savoir le partage de bien et tous déjà fais dans la première procédure ??? Cdt
Si vous avez signé le procès-verbal d'acceptation lors de l'audience en décembre, et que l'ordonnance de non conciliation est rendue en janvier, votre jugement de divorce devrait pouvoir être rendu rapidement (même si cette durée est variable selon les tribunaux).
A moins bien évidemment que l'un de vous deux ne fasse appel de l'ordonnance de non conciliation (sachant que vous indiquez ne pas être d'accord pour ce qui concerne la résidence/garde de votre enfant).
Je pense que le mieux serait de poser vos questions à votre avocat (qui a nécessairement déposé votre requête en divorce).
L'avocat que vous avez rencontré a parfaitement raison.
L'ordonnance de non-conciliation n'est pas "annulée", mais elle n'a tout simplement plus d'existence compte tenu du jugement rendu (même si celui-ci vous a débouté de votre demande de divorce).
Il vous appartient effectivement de reprendre la procédure de divorce au début : déposer une requête, obtenir une nouvelle ordonnance de non-conciliation, puis ensuite de poursuivre la procédure que vous souhaitez (le cas échéant pour altération définitive du lien conjugal) pour parvenir au divorce.
Par ailleurs, tant que le divorce n'est pas prononcé l'obligation de solidarité demeure (même si vous aurez tout intérêt à demander que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens rétroagisse à la date de la séparation effective dont vous aurez à justifier).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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